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Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-40


Article 2


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASH0928953D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0102 du 2 mai 2010

Date : 03/05/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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