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Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D116-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D116-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D116-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D116-4 (Ab)


Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0720906D

Nature : Décret

Date : 13/03/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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