Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 4

Modifie Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - art. 4 (VT)


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 5




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 6



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 8



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 9




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 13



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 18



Article 11


Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.


Article 12


Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Article 13


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/10/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1624984D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Date : 08/10/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte