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Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-16



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-17



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-18



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-19



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-20



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-21



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-23



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-25



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-27



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-28



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-29



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-30



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-35



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-36-1



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-36-2



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-38



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-39



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-40-1



Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-42



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-43



Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-43-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-46



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-46-2



Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-47



Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-47-1



Article 26


Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.


Article 27


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/06/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSA1014681D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0130 du 8 juin 2010

Date : 09/06/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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