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Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Objet

Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 80 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants), établissements hospitaliers et de santé.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Notice : l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que les nominations dans les emplois supérieurs et dans les emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018 (cette proportion est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017).
Le décret fixe la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983. Il fixe le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 6 quater. Il précise les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation, et du montant de la contribution éventuellement due.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article abrogé 1

Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.

Article abrogé 2

Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.

Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.

Article abrogé 3

Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.

Article abrogé 4

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à larticle L. 453-1 du même code pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :

1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;

4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;

5° Le montant de la contribution éventuellement due.

II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code.

Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.

Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.

Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.

Article abrogé 4-1

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

Article abrogé 5

Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.

Article abrogé 6

Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.

Article abrogé 7

Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Article abrogé 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article abrogé

I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2	Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3	Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4	Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
5	Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6	Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
7	Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
8	Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
9	Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
10	Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques11Emplois
	de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :

II-1 Régions et départements :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

-3 Ville de Paris :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de ParisII

-4 Centre national de la fonction publique territoriale

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

Types d'emploi	Emplois
1	Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2	Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)
3	Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

Types d'emploi

Emplois

Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital

Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

.-Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC	EMPLOIS	DOMAINE D'ATTRIBUTION
Académie de France à Rome	Directeur	Culture
Agence pour l'enseignement français à l'étranger	Directeur général	Affaires étrangères
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	Directeur général	Sécurité sociale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués	Directeur général	Justice
Agence de la biomédecine	Directeur général	Santé
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de services et de paiement	Président-directeur général	Agriculture
Agence du numérique de la sécurité civile	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence française de développement	Directeur général	Affaires étrangères
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la cohésion des territoires	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la recherche	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Agence nationale de l'habitat	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de rénovation urbaine	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Directeur général	Santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Directeur général	Agriculture
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Directeur général	Santé
Agence nationale de traitement automatisé des infractions	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence nationale des chèques vacances	Directeur général	Economie-Finances
Agence nationale des fréquences	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Agence nationale des titres sécurisés	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes	Directeur	Emploi
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail	Directeur général	Travail
Agence publique pour l'immobilier de la justice	Directeur général	Justice
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation	Directeur général	Santé
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi	Directeur général	Emploi
Bibliothèque nationale de France	Président du conseil d'administration	Culture
Bibliothèque publique d'information	Directeur	Culture
Etablissement public Bpifrance	Président-directeur général	Economie-Finances
Bureau de recherches géologiques et minières	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse d'amortissement de la dette sociale	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés	Directeur général	Travail
Caisse nationale de l'assurance vieillesse	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse nationale des allocations familiales	Directeur général	Famille
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	Directeur	Armées
Campus France	Directeur général	Affaires étrangères
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre des monuments nationaux	Président du conseil d'administration	Culture
Centre d'études de l'emploi et du travail	Directeur général	Travail
Centre d'études et de recherches et de qualifications	Directeur général	Education
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national de gestion	Directeur général	Santé
Centre national de la danse	Directeur général	Culture
Centre national de la musique	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national de recherche scientifique	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'enseignement à distance	Directeur général	Education
Centre national des arts plastiques	Directeur	Culture
Centre national des œuvres universitaires et scolaires	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national du cinéma et de l'image animée	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national du livre	Président du conseil d'administration	Culture
Centre scientifique et technique du bâtiment	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Centres de ressources d'expertise et de performance sportive	Directeurs	Sport
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Directeurs généraux	Enseignement supérieur et recherche
Chaillot-Théâtre national de la danse	Directeur	Culture
Cité de la musique-Philharmonie de Paris	Directeur général	Culture
Cité de l'architecture et du patrimoine	Président du conseil d'administration	Culture
Comédie-Française	Administrateur général	Culture
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général	Transition énergétique
Conseil national des activités privées de sécurité	Directeur	Intérieur et outre-mer
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur	Transition écologique et cohésion des territoires
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	Directeur	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	Directeur	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	Directeur	Culture
Domaine national de Chambord	Directeur général	Culture
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers	Directeur	Intérieur et outre-mer
Ecole des hautes études en santé publique	Directeur général	Santé
Ecole du Louvre	Directeur	Culture
Ecole nationale de la magistrature	Directeur	Justice
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire	Directeur	Justice
Ecole nationale de voile et des sports nautiques	Directeur	Sport
Ecole nationale des sports de montagne	Directeur	Sport
Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale	Directeur général	Sécurité sociale
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de création industrielle	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de la police	Directeur	Intérieur et outre-mer
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure des beaux-arts	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son	Directeur	Culture
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense	Directeur général	Armées
Economat des armées	Directeur général	Armées
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique	Directeur	Economie-Finances
Etablissement français du sang	Président du conseil d'administration	Santé
Etablissement national des invalides de la marine	Directeur général	Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer	Directeur général	Agriculture
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public d'aménagement Alzette Belval	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges	Directeur général	Culture
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé	Directeur général	Justice
Etablissement public du château de Fontainebleau	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du Mont-Saint-Michel	Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel	Culture
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée du Louvre	Président-directeur	Culture
Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau	Directeur	Culture
Etablissement public du musée national Picasso-Paris	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du palais de la porte Dorée	Directeur général	Culture
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public foncier Bretagne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Grand-Est	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Hauts-de-France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ile-de-France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Normandie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Occitanie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Vendée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public pour l'insertion dans la défense	Directeur général	Emploi
Fonds de réserve des retraites	Président conseil surveillance	Economie-Finances
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	Directeur général	Santé
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Directeur	Fonction publique
France compétences	Directeur général	Emploi
France éducation international	Directeur général	Education
Grand Paris aménagement	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut de gestion sociale des armées	Directeur général	Armées
Institution nationale des Invalides	Directeur général	Armées
Institut de recherche pour le développement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut français	Président exécutif	Affaires étrangères
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut français du cheval et de l'équitation	Directeur général	Agriculture
Institut français du pétrole énergies nouvelles	Président du conseil d'administration	Transition énergétique
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture	Directeur	Agriculture
Institut national de l'origine et de la qualité	Directeur	Agriculture
Institut national de la consommation	Directeur général	Economie-Finances
Institut national de la propriété industrielle	Directeur général	Economie-Finances
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de l'audiovisuel	Président du conseil d'administration	Culture
Institut national de l'environnement industriel et des risques	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de l'information géographique et forestière	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherches archéologiques préventives	Président du conseil d'administration	Culture
Institut national d'études démographiques	Directeur	Enseignement supérieur et recherche
Institut national du cancer	Directeur général	Santé
Institut national du patrimoine	Directeur	Culture
Institut national du service public	Directeur général	Premier ministre
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle	Directeur général	Travail
Institut régional d'administration de Bastia	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Lille	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Lyon	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Metz	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Nantes	Directeur	Fonction publique
Laboratoire national d'essais	Directeur général	Economie-Finances
Masse des douanes	Directeur	Economie-Finances
Météo France	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay	Président du conseil d'administration	Culture
Musée de la Marine	Directeur général	Armées
Musée de l'Air et de l'Espace	Directeur général	Armées
Musée de l'Armée	Directeur général	Armées
Musée national du sport	Directeur général	Sport
Musée Rodin	Directeur	Culture
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer	Directeur	Agriculture
Office français de la biodiversité	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Office français de l'immigration et de l'intégration	Directeur général	Intérieur et outre-mer
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général	Intérieur et outre-mer
Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Directeur général	Armées
Office national des forêts	Directeur général	Agriculture
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales	Directeur général	Santé
Office national d'information sur les enseignements et les professions	Directeur général	Education
Opéra national de Paris	Directeur général	Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture	Président du conseil d'administration	Culture
L'opérateur France Travail (France travail à compter du 01/01/24)	Directeur général	Emploi
Régie autonome des transports parisiens	Président-directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Réseau Canopé	Directeur général	Education
Santé publique France	Directeur général	Santé
Service hydrographique et océanographique de la marine	Directeur général	Armées
Société du Grand Paris	Président du directoire	Transition écologique et cohésion des territoires
Théâtre national de la Colline	Directeur	Culture
Théâtre national de l'Odéon	Directeur	Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique	Directeur	Culture
Théâtre national de Strasbourg	Directeur	Culture
Villa Arson	Directeur	Culture
Voies navigables de France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires

Source : DILA, 01/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MFPF1209536D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0103 du 2 mai 2012

Date : 01/07/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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