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LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-1, Art. L313-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-12



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1172-1



Article 3


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4321-1



Article 5


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-35, Art. L225-64



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L100-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L100-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L213-2-2, Art. L214-4, Art. L214-6-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L841-1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L312-2



Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives, Art. L2122-22



Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L113-4



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L552-2, Art. L552-3



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-4



Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L321-3-1



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-2



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L321-4, Art. L332-4



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L212-13



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L721-2



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L112-14
- Code de l'éducation
Art. L321-3



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L231-2, Art. L231-2-1



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L231-2-3



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 1, Art. 6



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-9



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1



Article 28


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d'expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, de l'Institut martiniquais du sport en Martinique et de l'Institut de formation et d'accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.


Article 29


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-8

II. - A. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

B. - Le 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-8



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-8



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-1, Art. L141-6



Article 33


I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-5-1, Art. L131-15-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-15



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L321-4



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-5



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-3



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L132-1, Art. L131-8

III.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
- Code du sport.
Art. L131-15-1



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L211-7



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-17



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-7



Article 43

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-13-1



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-6



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-5, Art. L141-7



Article 46

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. L335-1, Art. L335-2, Art. L335-3



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L211-5



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 12



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 61, Art. 57



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L333-10



Article 51

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L333-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L333-1, Art. L333-3



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L112-10, Art. L122-2



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-1



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-8



Article 55

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L332-16-3



Article 56


I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 102-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.



Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-12



Article 58


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.


Article 59


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L332-15, Art. L332-16

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 04/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX2105502L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0052 du 3 mars 2022

Date : 04/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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