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Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

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Article 1
I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 C (M)

Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-1 (V)


Article 5
I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 bis (M)

Article 6
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

VII. Paragraphes modificateurs
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AB (M)

Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 788 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 A (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-8 (V)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L432-9-1 (AbD)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 11 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes



Article 18
a modifié les dispositions suivantes



Article 19
a modifié les dispositions suivantes



Article 20
a modifié les dispositions suivantes



Article 21
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KD (MMN)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3323-6 (V)

Source : DILA, 02/08/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCX0300015L

Nature : Loi

Date : 02/08/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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