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LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 6-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1
- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1321-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 9



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-9


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 10-1



Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.
Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-6 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4123-10-3
-Code du travail
Art. L1121-2


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 12


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 12-1



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13
- Code pénal
Art. 225-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-1



Article 11


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]


Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 14-1



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L911-1-1



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L151-8



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-33, Art. L511-41, Art. L531-12, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de commerce
Art. L950-1



Article 18


La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/09/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX2132193L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0068 du 22 mars 2022

Date : 01/09/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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