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LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 9-1, Art. 706-47
- Code pénal
Art. 434-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25
- Code de procédure pénale
Art. 351, Art. 706-53


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 351-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-6, Art. 434-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-7



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-29



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-2



Article 9


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.


Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33, Art. 222-33-2-2
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-9



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-80, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-33, Art. 222-33-2-1, Art. 222-33-2-2



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-28



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21
- Code des transports
Art. L2241-1



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-3-1



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-1



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1676



Article 19


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;
4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.


Article 20


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 06/08/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSD1805895L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0179 du 5 août 2018

Date : 06/08/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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