Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1302


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1125-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1153-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1112-1, Art. 1112-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1300, Art. 1301


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1303


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1108-1, Art. 1108-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.

Modifie Code de la consommation - art. L212-1 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L315-23 (VD)


Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1327, Art. 1328


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1352

Modifie Code de la consommation - art. L312-74 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L314-20 (V)


Article 4

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18
Modifie Code civil - art. 1386-1 (VD)


Article 5


A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 402

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1689

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 492-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 931

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1693

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1924, Art. 1950

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1964

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2513, Art. 2238

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 794, Art. 1578, Art. 1397

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4



A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L145-41


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L611-7, Art. L611-10-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L611-10-1, Art. L622-28


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L121-14


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-16


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-14


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L443-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L321-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L511-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L525-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L525-6, Art. L527-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L132-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L426-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)
Art. L131-16


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L75, Art. L7, Art. L8


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3
-Code de procédure pénale
Art. 4-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L313-12


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L314-8


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L313-22-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 864, Art. 1961



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L223-15


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L513-26, Art. L213-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L325-3, Art. L415-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-76


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L418-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5125-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L144-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L211-1



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3251-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 80


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3211-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L376-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L321-3-1



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-3, Art. 40
-Loi du 5 août 1908
Art. 2
-Loi du 29 juillet 1881
Art. 44


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
Art. 6
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 28



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 14
-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Art. 31
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24
-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 7





A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-3-2, Art. 66-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Art. 9
-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 53
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 6



A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Art. 13


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Art. 60


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
Art. 10


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
Art. 13
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1



Article 7


I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Article 8


I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.


Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.


Article 10


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1522466R

Nature : Ordonnance

Date : 01/10/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte