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Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-8-1



Article 3


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.


Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2224139D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Date : 08/12/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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