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Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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Objet

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : modification de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Ces dispositions trouveront en effet à s'appliquer à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.
Notice : afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées.
Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs : assistants et conseillers de prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l'article 18 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII du livre II ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 33, 33-1 et 108-1, 108-2 et 108-3 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 3-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 8

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 11-2

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 12

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 14-1

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 14-2

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 26-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Sct. TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 27, Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités techniques, Art. 36, Sct. CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 40-1, Art. 41-1, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. CHAPITRE VI : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 52, Art. 49, Art. 53, Art. 50, Art. 54, Art. 51, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 17

Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 14-1

Article 19

Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

Article 20

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCB1130432D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0031 du 5 février 2012

Date : 06/02/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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