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Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. R318-1 (Ab)


Article 2
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/12/1992, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB9200488D

Nature : Décret

Date : 03/12/1992

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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