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Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (V)


Article 4
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.


Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0700053D

Nature : Décret

Date : 13/03/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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