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Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2018 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-5-2, Art. R311-6

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-paragraphe, Art. R312-44-1, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions, Art. R312-45, Art. R312-45-1, Art. R312-45-2, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-50, Art. R312-51, Sct. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-55, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-58-1, Art. R312-60, Art. R312-61, Art. R312-62, Art. R312-63, Art. R312-65, Art. R312-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-7, Art. R312-9, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17, Art. R312-18, Art. R312-21, Art. R312-26, Art. R312-27, Art. R312-29, Art. R312-31, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-36, Art. R312-39, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41, Art. R312-42, Art. R312-43-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-59, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R312-64

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Collectionneurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R312-66-1, Art. R312-66-2, Art. R312-66-3, Art. R312-66-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R312-66-5, Art. R312-66-6, Art. R312-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Décision, Art. R312-66-8, Art. R312-66-9, Art. R312-66-10, Art. R312-66-11, Art. R312-66-12, Art. R312-66-13, Art. R312-66-14, Sct. Paragraphe 3 : Validité de la carte, Art. R312-66-15, Sct. Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes, Art. R312-66-16, Art. R312-66-17, Sct. Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions, Art. R312-66-18, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et transport, Art. R312-66-19, Art. R312-66-20

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-67, Art. R312-70, Art. R312-71, Art. R312-72, Art. R312-73, Art. R312-74, Art. R312-81

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-7-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-14, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte, Art. R313-26-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-27

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, Art. R313-28, Art. R313-28-1, Art. R313-29, Art. R313-33, Art. R313-36, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-38-2, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-44

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Sct. Sous-section, Art. R314-11

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-12, Art. R314-14, Art. R314-15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration, Art. R314-19, Art. R314-20

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-8, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-1, Art. R316-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Art. R316-14, R316-15, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-21, Art. R316-23-1, Art. R316-22, Art. R316-24

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-26

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-29, Art. R316-31, Art. R316-34, Art. R316-35-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-43, Art. R316-46

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section, Art. R317-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R317-1, Art. R317-3, Art. R317-3-1, Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-8, Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9, Art. R317-10, Art. R317-11

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-12, Art. R613-3, Art. R614-1, Art. R614-6

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2335-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2332-6, Art. R2332-10, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art. R2332-22, Art. R2335-1, Art. R2335-7, Art. R2335-9, Art. R2335-21, Art. R2335-40-1, Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. R2339-1

d) L' article R. 2335-21 est ainsi modifié :

-au III, les mots : situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne sont remplacés par les mots : ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure et les mots : celles-ci sont remplacés par les mots : ceux-ci ;

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. R161-3

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5442-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 2, Art. 9

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 2

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Art. null

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Art. Annexe I

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3

III. - L'article 33 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 33

I. - Le récépissé d'enregistrement d'une arme acquise avant le 13 juin 2017 vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.

Les détenteurs d'une arme, précédemment soumise à enregistrement, acquise entre le 13 juin 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, procèdent à la déclaration de cette arme, dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, avant le 14 décembre 2019.

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret en font la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019, dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

II. - Les personnes qui détiennent des armes à feu qui étaient classées au II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées au 12° de la rubrique 1 du I du même article dans sa rédaction résultant du présent décret, sont autorisées à les détenir jusqu'au terme fixé par leur autorisation.

L'autorisation d'acquisition et de détention des armes mentionnées au 12° ne peut pas être renouvelée, sauf si l'arme est transformée pour respecter des spécifications techniques des armes relevant d'un régime d'autorisation d'acquisition et de détention. Cette transformation est attestée par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 du même code.

III. - Les personnes qui détiennent des armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe qui étaient soumises à déclaration avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées au f du 2° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par le présent décret doivent déposer une demande d'autorisation de détention au titre du 2° de l'article R. 312-40 du même code, dans un délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur du présent décret.

Si l'autorisation est refusée, la personne doit se dessaisir de l'arme selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du même code ou la faire neutraliser dans un délai de six mois suivant le refus d'autorisation. Dans ce dernier cas, elle procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du même code.

IV. - Les agréments mentionnés à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme. Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.

Les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.

V. - Les personnes exerçant l'activité d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 14 décembre 2019.

VI. - Les demandes d'autorisation déposées au titre de l'article R. 313-20 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.

VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s'appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

VIII. - (Abrogé).

IX. - Sous réserve des dispositions des I à VIII du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.

Article 34

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1733294D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2018

Date : 01/07/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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