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Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

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Article 1
Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 6-1 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 7-1 (Ab)
Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 7-2 (Ab)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 12 (Ab)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 16 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 (Ab)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-1 (Ab)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-2 (Ab)
Crée Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-3 (Ab)


Article 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/09/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0310027D

Nature : Décret

Date : 24/09/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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