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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

	EXÉCUTION 2013	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014	PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)	- 2,5	- 2,4	- 2,1
Solde conjoncturel (2)	- 1,6	- 1,9	- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)	-	-	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,1	- 4,4	- 4,1

Article 54

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 892 115
Affaires étrangères et développement international	14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 375
Culture et communication	10 958
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	268 471
Ecologie, développement durable et énergie	31 642
Economie, industrie et numérique	6 502
Education nationale, enseignement supérieur et recherche	983 831
Finances et comptes publics	139 164
Intérieur	278 591
Justice	78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 807
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	10 268
Travail, emploi et dialogue social	9 750
Ville, jeunesse et sports	-
II. - Budgets annexes	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 827
Publications officielles et information administrative	782
Total général	1 903 724

Article 55

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 941
Diplomatie culturelle et d'influence	6 941
Administration générale et territoriale de l'Etat	322
Administration territoriale	109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 005
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 192
Forêt	9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 281
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l'égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 311
Culture	14 597
Patrimoines	8 452
Création	3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 518
Défense	6 236
Environnement et prospective de la politique de défense	5 100
Soutien de la politique de la défense	1 136
Direction de l'action du Gouvernement	620
Coordination du travail gouvernemental	620
Ecologie, développement et mobilité durables	20 919
Infrastructures et services de transports	4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	240
Météorologie	3 158
Paysages, eau et biodiversité	5 395
Information géographique et cartographique	1 631
Prévention des risques	1 481
Energie, climat et après-mines	493
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 640
Economie	2 637
Développement des entreprises et du tourisme	2 637
Egalité des territoires et logement	298
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	298
Enseignement scolaire	3 508
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 508
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines	1 354
Fonction publique	1 354
Immigration, asile et intégration	1 352
Immigration et asile	530
Intégration et accès à la nationalité française	822
Justice	528
Justice judiciaire	181
Administration pénitentiaire	239
Conduite et pilotage de la politique de la justice	108
Médias, livre et industries culturelles	3 053
Livre et industries culturelles	3 053
Outre-mer	129
Emploi outre-mer	129
Politique des territoires	94
Politique de la ville	94
Recherche et enseignement supérieur	256 343
Formations supérieures et recherche universitaire	161 228
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 551
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 563
Recherche culturelle et culture scientifique	1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	352
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	352
Santé	2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 527
Sécurités	272
Police nationale	272
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 788
Sport, jeunesse et vie associative	1 664
Sport	1 601
Jeunesse et vie associative	63
Travail et emploi	48 154
Accès et retour à l'emploi	47 833
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	86
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	158
Contrôle et exploitation aériens	828
Soutien aux prestations de l'aviation civile	828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	397 915

Article 56

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 489
Total	3 489

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 57

Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des transports	63
Autorité des marchés financiers	469
Conseil supérieur de l'audiovisuel	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes	55
Haute Autorité de santé	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l'énergie	41
Total	2 561

Article 58

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Article 59

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter

II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.

B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

Article 62

I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.

III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.

Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.

V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis

Article 64

I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.

Article 65
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 67

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7

-Code du tourisme.
Art. L422-3, Art. L422-4,

II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.

V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3333-1 (VD)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-71, Art. L2333-74

Article abrogé 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154

II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article abrogé 70

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A,Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies

Article 73

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 7

III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

Article 77

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.

B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.

Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter

II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 79

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L176, Art. L169, Art. L52

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Article Etats législatifs annexés

ÉTAT A

(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 305 000
1101	Impôt sur le revenu	75 305 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
	13. Impôt sur les sociétés	58 109 000
1301	Impôt sur les sociétés	56 913 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 196 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	649 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 583 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 588 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	200 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1499	Recettes diverses	3 791 683
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 386 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 807 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	513 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	357 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	412 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l'aviation civile	73 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	673 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	741 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	179 072
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 823 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 667 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	108 360
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	478 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d'instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 153 920
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d'inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d'indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	261 500
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	50 728 626
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 961 121
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 826 227
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 123
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	192 733
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 742 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	20 742 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ÉVALUATION pour 2015
	1. Recettes fiscales	378 565 773
11	Impôt sur le revenu	75 305 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
13	Impôt sur les sociétés	58 109 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
	2. Recettes non fiscales	14 233 908
21	Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
22	Produits du domaine de l'Etat	1 924 061
23	Produits de la vente de biens et services	1 166 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
26	Divers	3 153 920
	Total des recettes brutes (1 + 2)	392 799 681
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	71 470 626
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	50 728 626
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 742 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	321 329 055
	4. Fonds de concours	3 925 069
	Evaluation des fonds de concours	3 925 069

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	170 000
7061	Redevances de route	1 276 157 510
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 130 727
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	7 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 700 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 235 000
7068	Prestations de service	1 420 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 700 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l'aviation civile	373 684 500
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 160 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	3 300 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	700 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	167 856 329
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 151 034 066
	Fonds de concours	19 650 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	204 880 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	205 380 000
	Fonds de concours	593 328

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	242 150 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	242 150 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 138 096 668
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	968 096 668
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 490 730 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	1 490 730 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	521 000 000
01	Produits des cessions immobilières	521 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	2 167 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	23 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	2 144 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	309 000 000
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 569 415 575
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	53 482 400 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 664 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	671 900 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	31 600 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	60 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	151 300 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	234 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	44 300 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 900 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	17 300 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	40 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	267 800 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	30 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	28 681 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	49 800 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 230 700 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	184 200 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	799 600 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	943 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	35 300 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 029 100 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	147 900 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	218 700 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	695 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	53 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 645 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	2 270 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	567 600 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	19 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 000 000
69	Autres recettes diverses	2 800 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 959 432 575
71	Cotisations salariales et patronales	463 100 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 441 957 575
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	51 000 000
74	Recettes diverses	1 375 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 000 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	784 700 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 295 550 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	63 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 986 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	320 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	69 509 892 243

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 532 659 664
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	107 548 777
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	225 110 887
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 666 787 593
01	Recettes	3 666 787 593
	Avances aux collectivités territoriales	101 256 867 216
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 256 867 216
05	Recettes	101 256 867 216
	Prêts à des Etats étrangers	752 140 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	329 000 000
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	329 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	258 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	258 140 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	165 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	165 000 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	36 242 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	450 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
06	Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	113 244 696 473

ÉTAT B

(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	3 088 128 760	2 957 493 760
Action de la France en Europe et dans le monde	1 786 824 108	1 791 789 108
Dont titre 2	604 587 372	604 587 372
Diplomatie culturelle et d'influence	747 919 324	747 919 324
Dont titre 2	80 579 050	80 579 050
Français à l'étranger et affaires consulaires	374 268 328	374 268 328
Dont titre 2	218 237 248	218 237 248
Conférence Paris Climat 2015	179 117 000	43 517 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 880 171 498	2 898 046 907
Administration territoriale	1 714 963 591	1 714 170 591
Dont titre 2	1 526 586 092	1 526 586 092
Vie politique, cultuelle et associative	438 388 969	439 147 920
Dont titre 2	42 432 700	42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	726 818 938	744 728 396
Dont titre 2	441 088 189	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 100 964 469	2 922 638 996
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 610 829 287	1 412 053 831
Forêt	278 817 376	292 181 945
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	496 119 269	494 798 269
Dont titre 2	285 515 637	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	715 198 537	723 604 951
Dont titre 2	630 798 298	630 798 298
Aide publique au développement	2 480 490 135	2 798 352 141
Aide économique et financière au développement	687 043 510	1 026 578 969
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 793 446 625	1 771 773 172
Dont titre 2	201 792 732	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 751 600 923	2 741 179 423
Liens entre la Nation et son armée	53 183 843	42 457 843
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 598 166 031	2 598 166 031
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Dont titre 2	1 666 024	1 666 024
Conseil et contrôle de l'Etat	639 165 285	636 382 447
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	387 307 765	383 189 927
Dont titre 2	318 675 333	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	38 292 080	38 297 080
Dont titre 2	32 594 998	32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	212 748 894	214 078 894
Dont titre 2	185 760 609	185 760 609
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Dont titre 2	366 546	366 546
Crédits non répartis	314 418 296	14 418 296
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	314 418 296	14 418 296
Culture	2 567 282 855	2 596 194 865
Patrimoines	746 879 115	752 317 175
Création	719 537 581	736 065 216
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 100 866 159	1 107 812 474
Dont titre 2	662 092 498	662 092 498
Défense	46 538 209 830	36 790 879 504
Environnement et prospective de la politique de défense	1 350 136 270	1 333 917 641
Préparation et emploi des forces	8 783 107 588	7 087 738 933
Soutien de la politique de la défense	21 319 077 497	20 682 700 721
Dont titre 2	18 721 819 581	18 721 819 581
Equipement des forces	15 085 888 475	7 686 522 209
Direction de l'action du Gouvernement	1 261 796 545	1 242 998 006
Coordination du travail gouvernemental	570 137 122	605 820 061
Dont titre 2	198 141 351	198 141 351
Protection des droits et libertés	97 863 758	98 302 966
Dont titre 2	37 960 097	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	593 795 665	538 874 979
Dont titre 2	106 452 621	106 452 621
Ecologie, développement et mobilité durables	7 841 780 725	7 288 779 489
Infrastructures et services de transports	3 200 231 399	3 223 841 399
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	189 458 648	189 020 632
Météorologie	203 758 760	203 758 760
Paysages, eau et biodiversité	273 523 409	272 423 409
Information géographique et cartographique	96 060 901	96 060 901
Prévention des risques	300 164 436	245 111 708
Dont titre 2	40 847 716	40 847 716
Energie, climat et après-mines	540 771 370	544 316 561
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 037 811 802	2 514 246 119
Dont titre 2	1 993 450 009	1 993 450 009
Economie	3 183 997 588	1 785 372 363
Développement des entreprises et du tourisme	859 547 500	874 550 892
Dont titre 2	411 888 414	411 888 414
Plan France Très haut débit	1 412 000 000	0
Statistiques et études économiques	450 134 096	448 505 479
Dont titre 2	378 948 822	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	462 315 992	462 315 992
Dont titre 2	148 332 210	148 332 210
Egalité des territoires et logement	13 725 700 951	13 407 100 951
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 365 960 333	1 365 960 333
Aide à l'accès au logement	10 984 317 723	10 984 317 723
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	598 230 043	279 630 043
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires	777 192 852	777 192 852
Dont titre 2	777 192 852	777 192 852
Engagements financiers de l'Etat	46 596 666 523	45 219 666 523
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	187 966 523	187 966 523
Epargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Enseignement scolaire	66 323 624 478	66 403 620 708
Enseignement scolaire public du premier degré	19 829 263 212	19 829 263 212
Dont titre 2	19 790 577 879	19 790 577 879
Enseignement scolaire public du second degré	30 975 296 552	30 975 296 552
Dont titre 2	30 863 476 532	30 863 476 532
Vie de l'élève	4 807 405 128	4 854 996 358
Dont titre 2	1 979 667 088	1 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 174 423 975	7 174 423 975
Dont titre 2	6 426 285 133	6 426 285 133
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 159 912 228	2 192 317 228
Dont titre 2	1 457 675 053	1 457 675 053
Enseignement technique agricole	1 377 323 383	1 377 323 383
Dont titre 2	898 160 116	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 325 095 917	11 213 563 691
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 312 800 120	8 211 983 811
Dont titre 2	7 077 675 959	7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 090 714 678	1 054 373 963
Dont titre 2	511 148 707	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 569 907 710	1 582 591 701
Dont titre 2	1 131 668 032	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l'Etat	150 354 077	160 354 077
Fonction publique	201 319 332	204 260 139
Dont titre 2	249 549	249 549
Immigration, asile et intégration	641 856 727	651 993 727
Immigration et asile	583 842 208	593 416 208
Intégration et accès à la nationalité française	58 014 519	58 577 519
Justice	9 194 560 105	7 894 234 243
Justice judiciaire	2 994 673 956	3 064 764 204
Dont titre 2	2 136 561 218	2 136 561 218
Administration pénitentiaire	4 703 140 844	3 374 582 548
Dont titre 2	2 117 411 335	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	779 878 636	777 378 636
Dont titre 2	460 279 108	460 279 108
Accès au droit et à la justice	359 146 271	357 732 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice	354 098 747	315 438 747
Dont titre 2	131 372 545	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 621 651	4 337 572
Dont titre 2	2 657 111	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles	717 824 967	714 851 851
Presse	256 348 614	256 348 614
Livre et industries culturelles	271 905 143	268 932 027
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 571 210	189 571 210
Outre-mer	2 092 815 256	2 062 156 757
Emploi outre-mer	1 391 859 525	1 378 609 525
Dont titre 2	141 836 941	141 836 941
Conditions de vie outre-mer	700 955 731	683 547 232
Politique des territoires	693 657 359	746 378 093
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	215 099 064	263 152 492
Dont titre 2	23 329 384	23 329 384
Interventions territoriales de l'Etat	29 590 290	33 093 866
Politique de la ville	448 968 005	450 131 735
Dont titre 2	21 188 690	21 188 680
Pouvoirs publics	988 015 262	988 015 262
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	25 757 428 106	25 892 775 731
Formations supérieures et recherche universitaire	12 702 021 712	12 787 895 876
Dont titre 2	573 069 384	573 069 384
Vie étudiante	2 505 672 273	2 498 097 273
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 265 125 852	6 270 005 790
Recherche spatiale	1 434 501 498	1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 377 813 162	1 385 813 162
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	829 878 490	877 712 013
Dont titre 2	103 653 816	103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	117 398 198	117 233 198
Enseignement supérieur et recherche agricoles	332 942 176	329 442 176
Dont titre 2	200 654 435	200 654 435
Régimes sociaux et de retraite	6 413 954 690	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	3 027 070 191	2 815 911 934
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 767 327 545	2 532 038 288
Concours spécifiques et administration	259 742 646	283 873 646
Remboursements et dégrèvements	99 475 025 000	99 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	87 830 025 000	87 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Santé	1 201 495 674	1 201 495 674
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	515 070 444	515 070 444
Protection maladie	686 425 230	686 425 230
Sécurités	18 166 593 447	18 222 988 329
Police nationale	9 656 144 316	9 690 164 602
Dont titre 2	8 718 418 488	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	8 074 323 213	8 058 175 813
Dont titre 2	6 848 898 820	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières	41 463 446	41 463 446
Sécurité civile	394 662 472	433 184 468
Dont titre 2	166 611 496	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	15 742 993 666	15 738 891 979
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 630 629 868	2 630 629 868
Handicap et dépendance	11 591 250 992	11 591 250 992
Egalité entre les femmes et les hommes	25 295 021	25 295 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 495 817 785	1 491 716 098
Dont titre 2	727 381 038	727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative	456 214 039	468 044 662
Sport	219 026 987	230 857 610
Jeunesse et vie associative	237 187 052	237 187 052
Travail et emploi	11 949 646 656	11 367 568 525
Accès et retour à l'emploi	7 940 756 618	7 639 853 760
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 111 105 465	2 875 910 052
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	133 559 818	81 638 091
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	764 224 755	770 166 622
Dont titre 2	628 490 760	628 490 760
Totaux	411 138 245 923	395 570 974 527

ÉTAT C

(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 168 018 936	2 151 034 066
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 558 192 847	1 558 192 847
Dont charges de personnel	1 144 828 220	1 144 828 220
Navigation aérienne	564 856 959	547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification	44 969 130	44 969 130
Publications officielles et information administrative	201 109 189	189 129 629
Edition et diffusion	76 989 354	63 718 015
Pilotage et ressources humaines	124 119 835	125 411 614
Dont charges de personnel	75 403 846	75 403 846
Totaux	2 369 128 125	2 340 163 695

ÉTAT D

(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	242 150 000	242 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	214 150 000	214 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	28 000 000	28 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668	1 377 096 668
Radars	217 118 000	217 118 000
Fichier national du permis de conduire	21 882 000	21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000	30 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	667 191 234	667 191 234
Désendettement de l'Etat	440 905 434	440 905 434
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 490 730 000	1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 397 823 400	1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	92 906 600	92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	526 817 226	521 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	108 000 000	108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	418 817 226	413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat	2 167 000 000	2 167 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	2 167 000 000	2 167 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000	432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	309 000 000	432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 842 013 000	56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	52 789 400 000	52 789 400 000
Dont titre 2	52 788 900 000	52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 925 030 000	1 925 030 000
Dont titre 2	1 916 210 000	1 916 210 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000	2 127 583 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transports conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	68 788 306 894	68 905 989 668

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 438 856 329	7 438 856 329
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l'Etat	167 856 329	167 856 329
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 666 787 593	3 666 787 593
France Télévisions	2 369 360 683	2 369 360 683
ARTE France	267 249 469	267 249 469
Radio France	614 392 236	614 392 236
France Médias Monde	247 082 000	247 082 000
Institut national de l'audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	77 834 205	77 834 205
Avances aux collectivités territoriales	101 472 412 512	101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 466 412 512	101 466 412 512
Prêts à des Etats étrangers	1 742 100 000	1 482 100 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France	330 000 000	440 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	652 100 000	652 100 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	760 000 000	390 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 500 000	200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	200 000 000	200 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 520 656 434	114 260 656 434

ÉTAT E

(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	528 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 881 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Source : DILA, 31/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1422605L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Date : 31/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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