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Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

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Article 1


En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.


Article 2


Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.


Article 3


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.


Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


Article 5


Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.


Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. null


Article 7


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Article 8


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0189 du 02/08/2020 (legifrance.gouv.fr)

Source : DILA, 01/10/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2008095A

Nature : Arrêté

Date : 01/10/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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