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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

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Objet


Article 1


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.


Article 2


Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Article 3


Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Modifie Code de justice administrative - art. L551-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R621-26 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3-1, Art. L313-17-1, Art. L421-26, Art. L433-1, Art. L481-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L331-4, Art. L441-5, Art. L511-6, Art. L521-1, Art. L521-16-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2, Art. L1311-4-1, Art. L1311-5, Art. L1321-2, Art. L1410-1, Art. L1411-1, Art. L1411-3, Art. L1411-5, Art. L1411-7, Art. L1411-9, Art. L1411-10, Art. L1413-1, Art. L1414-1, Art. L1414-2, Art. L1424-35-1, Art. L1524-5, Art. L1541-2, Art. L1611-6, Art. L1612-18, Art. L2131-2, Art. L2313-1, Art. L2573-12, Art. L3131-2, Art. L3661-15, Art. L4141-2, Art. L4313-2, Art. L4425-18, Art. L5111-1, Art. L5217-10-14, Art. L71-111-14, Art. L72-101-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1410-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L311-6



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-3



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1432-13, Art. L2102-3, Art. L2111-1, Art. L2111-11, Art. L2111-12, Art. L2122-4-1, Art. L2133-5, Art. L4311-4, Art. L4311-5



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-3, Art. L300-5, Art. L300-5-1



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-13, Art. L122-15, Art. L122-18, Art. L122-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-12



Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 15-1, Art. 15-2


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 4, Art. 6, Art. 11, Art. 15-3, Art. 15-4



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 13



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
Art. 17-1



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 69, Art. 230



Article 17


Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.


Article 18


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct. Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct. Section 4 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct. Section 5 : Marchés publics réservés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct. Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct. Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct. Section 7 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct. Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct. Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 12, Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats mixtes, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 35, Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct. Section 2 : Communications électroniques, Art. 37, Sct. Section 3 : Confidentialité, Art. 38, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 41, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct. Section 5 : Sélection des candidats, Art. 45, Sct. Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 49, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Art. 5-1
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-679 du 8 août 1994
Art. 67





L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.



Article 19


Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


Article 20


I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.


Article 21


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Partie législative Table des matières, Sct. Titre Préliminaire, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Sct. Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Art. L1100-1, Sct. Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS, Art. L1110-1, Sct. Chapitre Ier : Marchés, Sct. Section 1 : Définition, Art. L1111-1, Sct. Section 2 : Objet, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Sct. Chapitre II : Marchés de partenariat, Art. L1112-1, Sct. Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité, Art. L1113-1, Sct. Titre II : CONTRATS DE CONCESSION, Art. L1120-1, Sct. Chapitre Ier : Contrat de concession, Sct. Section 1 : Définition, Art. L1121-1, Sct. Section 2 : Objet, Art. L1121-2, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Sct. Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité, Art. L1122-1, Sct. Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES, Art. L1210-1, Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs, Art. L1211-1, Sct. Chapitre II : Entités adjudicatrices, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4, Sct. Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES, Art. L1220-1, Art. L1220-2, Art. L1220-3, Sct. Livre III : CONTRATS MIXTES, Art. L1300-1, Sct. Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS, Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables, Art. L1311-1, Art. L1311-2, Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Sct. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES, Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables, Art. L1321-1, Art. L1321-2, Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables, Art. L1322-1, Art. L1322-2, Sct. Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité, Art. L1323-1, Sct. Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ, Art. L1330-1, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. L1400-1, Art. L1400-2, Art. L1400-3, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. L1421-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. L1441-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Art. L1451-1, Art. L1451-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Art. L1461-1, Art. L1461-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Art. L1471-1, Art. L1471-2, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Art. L1481-1, Art. L1481-2, Sct. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS, Sct. Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES, Art. L2000-1, Art. L2000-2, Art. L2000-3, Art. L2000-4, Art. L2000-5, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L2111-1, Sct. Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques, Art. L2111-2, Sct. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables, Art. L2111-3, Sct. Chapitre II : Contenu du marché, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2112-3, Art. L2112-4, Sct. Section 2 : Durée, Art. L2112-5, Sct. Section 3 : Prix, Art. L2112-6, Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat, Art. L2113-1, Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5, Sct. Sous-section 2 : Groupement de commandes, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. L2113-9, Sct. Section 2 : Allotissement, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Sct. Section 3 : Réservation, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. L2113-15, Art. L2113-16, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L2120-1, Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin, Sct. Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Art. L2122-1, Sct. Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée, Art. L2123-1, Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée, Art. L2124-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Art. L2124-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. L2124-3, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. L2124-4, Sct. Chapitre V : Techniques d'achat, Art. L2125-1, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : Publicité préalable, Art. L2131-1, Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations, Sct. Section 1 : Confidentialité, Art. L2132-1, Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Art. L2132-2, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L2141-1, Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-4, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur, Art. L2141-7, Art. L2141-8, Art. L2141-9, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L2141-12, Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants, Art. L2141-13, Art. L2141-14, Sct. Chapitre II : Conditions de participation, Art. L2142-1, Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures, Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures, Sct. Titre V : Phase d'offre, Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Examen des offres, Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Art. L2152-4, Sct. Section 2 : Offres anormalement basses, Art. L2152-5, Art. L2152-6, Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, Art. L2152-7, Art. L2152-8, Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L2153-1, Sct. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices, Art. L2153-2, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux, Art. L2171-1, Sct. Section 1 : Marché de conception-réalisation, Art. L2171-2, Sct. Section 2 : Marché global de performance, Art. L2171-3, Sct. Section 3 : Marchés globaux sectoriels, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Sct. Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux, Art. L2171-7, Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet, Art. L2172-1, Art. L2172-2, Art. L2172-3, Art. L2172-4, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L2181-1, Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché, Sct. Chapitre III : Avis d'attribution, Art. L2183-1, Sct. Chapitre IV : Conservation des informations, Art. L2184-1, Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE, Art. L2191-1, Sct. Section 1 : Avances, Art. L2191-2, Art. L2191-3, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. L2191-4, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Art. L2191-5, Art. L2191-6, Sct. Section 4 : Garanties, Art. L2191-7, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances, Art. L2191-8, Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement, Art. L2192-10, Art. L2192-11, Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. L2192-12, Art. L2192-13, Art. L2192-14, Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement, Art. L2192-15, Sct. Chapitre III : Sous-traitance, Art. L2193-1, Art. L2193-2, Art. L2193-3, Sct. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément, Art. L2193-4, Art. L2193-5, Art. L2193-6, Art. L2193-7, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants, Art. L2193-8, Art. L2193-9, Sct. Section 2 : Paiement du sous-traitant, Art. L2193-10, Sct. Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant, Art. L2193-11, Art. L2193-12, Sct. Sous-section 2 : Modalités de paiement, Art. L2193-13, Sct. Section 3 : Régime financier, Art. L2193-14, Sct. Chapitre IV : Modification du marché, Art. L2194-1, Art. L2194-2, Sct. Chapitre V : Résiliation du marché, Art. L2195-1, Art. L2195-2, Art. L2195-3, Art. L2195-4, Art. L2195-5, Art. L2195-6, Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat, Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents, Art. L2196-1, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. L2196-2, Sct. Section 3 : Recensement économique, Art. L2196-3, Sct. Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. L2196-4, Art. L2196-5, Art. L2196-6, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2197-1, Art. L2197-2, Sct. Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. L2197-3, Sct. Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises, Art. L2197-4, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L2197-5, Sct. Section 3 : Arbitrage, Sct. Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public, Art. L2197-6, Sct. Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé, Art. L2197-7, Sct. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. L2200-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat, Sct. Section 1 : Acheteurs autorisés, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Sct. Section 2 : Seuils, Art. L2211-5, Sct. Section 3 : Bilan plus favorable, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Instruction du projet, Sct. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet, Art. L2212-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire, Art. L2212-3, Art. L2212-4, Sct. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat, Art. L2213-1, Sct. Section 1 : Durée du marché de partenariat, Art. L2213-2, Sct. Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat, Art. L2213-3, Sct. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire, Sct. Sous-section 1 : Financement des investissements, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2213-4, Art. L2213-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet, Art. L2213-6, Art. L2213-7, Sct. Sous-section 2 : Rémunération du titulaire, Art. L2213-8, Art. L2213-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public, Art. L2213-10, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels, Art. L2213-11, Sct. Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat, Art. L2213-12, Sct. Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat, Art. L2213-13, Sct. Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME, Art. L2213-14, Sct. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. L2221-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Art. L2221-2, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs, Art. L2221-3, Sct. Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution, Sct. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Sct. Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, Art. L2222-3, Sct. Section 3 : Critères d'attribution, Art. L2222-4, Art. L2222-5, Sct. Chapitre III : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. L2223-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Art. L2223-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs, Art. L2223-3, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. L2223-4, Sct. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats, Art. L2231-1, Sct. Chapitre II : Exécution financière, Sct. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat, Sct. Sous-section 1 : Avances et acomptes, Art. L2232-1, Sct. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques, Art. L2232-2, Art. L2232-3, Art. L2232-4, Sct. Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers, Art. L2232-5, Sct. Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Sct. Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat, Art. L2233-1, Art. L2233-2, Art. L2233-3, Sct. Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat, Art. L2234-1, Art. L2234-2, Art. L2234-3, Sct. Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat, Art. L2235-1, Art. L2235-2, Art. L2235-3, Sct. Chapitre VI : Recours à l'arbitrage, Art. L2236-1, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Art. L2300-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L2311-1, Sct. Chapitre II : Contenu du marché, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat, Art. L2313-1, Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat, Art. L2313-2, Art. L2313-3, Art. L2313-4, Sct. Section 2 : Allotissement, Art. L2313-5, Sct. Section 3 : Réservation, Art. L2313-6, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L2320-1, Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin, Sct. Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables, Art. L2322-1, Sct. Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée, Art. L2323-1, Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée, Art. L2324-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint, Art. L2324-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. L2324-3, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. L2324-4, Sct. Chapitre V : Techniques d'achat, Art. L2325-1, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : Publicité prealable, Art. L2331-1, Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations, Sct. Section 1 : Confidentialité, Art. L2332-1, Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Art. L2332-2, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2341-3, Art. L2341-4, Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur, Art. L2341-5, Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L2341-6, Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants, Art. L2341-7, Sct. Chapitre II : Conditions de participation, Art. L2342-1, Art. L2342-2, Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures, Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures, Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE, Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres, Art. L2351-1, Sct. Chapitre II : Examen des offres, Art. L2352-1, Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers, Art. L2353-1, Art. L2353-2, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux, Art. L2371-1, Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet, Art. L2372-1, Sct. Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité, Art. L2373-1, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L2381-1, Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché, Sct. Chapitre III : Avis d'attribution, Art. L2383-1, Sct. Chapitre IV : Conservation des informations, Art. L2384-1, Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : Exécution financiere, Art. L2391-1, Sct. Section 1 : Avances, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. L2391-4, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Art. L2391-5, Art. L2391-6, Sct. Section 4 : Garanties, Art. L2391-7, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances, Art. L2391-8, Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Art. L2392-10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats, Art. L2393-1, Art. L2393-2, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats, Art. L2393-3, Art. L2393-4, Art. L2393-5, Art. L2393-6, Art. L2393-7, Art. L2393-8, Art. L2393-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité, Art. L2393-10, Art. L2393-11, Art. L2393-12, Art. L2393-13, Art. L2393-14, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités, Art. L2393-15, Sct. Chapitre IV : Modification du marché, Art. L2394-1, Art. L2394-2, Sct. Chapitre V : Résiliation du marché, Art. L2395-1, Art. L2395-2, Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat, Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents, Art. L2396-1, Sct. Section 2 : Recensement économique, Art. L2396-2, Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. L2396-3, Art. L2396-4, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Art. L2397-1, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L2397-2, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. L2397-3, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L2410-1, Sct. Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage, Art. L2411-1, Sct. Chapitre II : Ouvrages, Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE, Sct. Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2421-1, Sct. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-5, Sct. Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-1, Sct. Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-2, Sct. Section 2 : Conduite d'opération, Art. L2422-3, Art. L2422-4, Sct. Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-5, Sct. Sous-section 1 : Attributions du mandataire, Art. L2422-6, Sct. Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-7, Sct. Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire, Art. L2422-8, Art. L2422-9, Art. L2422-10, Sct. Sous-section 4 : Incompatibilités, Art. L2422-11, Sct. Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage, Art. L2422-12, Art. L2422-13, Sct. Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Art. L2430-1, Art. L2430-2, Sct. Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée, Art. L2431-1, Art. L2431-2, Art. L2431-3, Sct. Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée, Art. L2432-1, Art. L2432-2, Sct. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS, Art. L2500-1, Art. L2500-2, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public, Sct. Section 1 : Quasi-régie, Art. L2511-1, Art. L2511-2, Art. L2511-3, Art. L2511-4, Art. L2511-5, Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. L2511-6, Sct. Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. L2511-7, Art. L2511-8, Sct. Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. L2511-9, Sct. Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur, Sct. Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales, Art. L2512-1, Art. L2512-2, Sct. Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat, Art. L2512-3, Sct. Section 3 : Autres marchés, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Sct. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, Art. L2513-1, Art. L2513-2, Art. L2513-3, Art. L2513-4, Art. L2513-5, Sct. Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice, Art. L2514-1, Art. L2514-2, Art. L2514-3, Art. L2514-4, Art. L2514-5, Sct. Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité, Art. L2515-1, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. L2521-1, Art. L2521-2, Art. L2521-3, Art. L2521-4, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2614-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Sct. Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2621-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2623-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2624-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Art. L2625-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2631-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2633-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2634-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L2641-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III, Art. L2643-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV, Art. L2644-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V, Art. L2645-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2651-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2651-2, Art. L2651-3, Art. L2651-4, Art. L2651-5, Art. L2651-6, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2661-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2661-2, Art. L2661-3, Art. L2661-4, Art. L2661-5, Art. L2661-6, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2671-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2671-2, Art. L2671-3, Art. L2671-4, Art. L2671-5, Art. L2671-6, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2681-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L2681-2, Art. L2681-3, Art. L2681-4, Art. L2681-5, Art. L2681-6, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique., Art. L2691-1, Art. L2691-2, Sct. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS, Sct. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES, Art. L3000-1, Art. L3000-2, Art. L3000-3, Art. L3000-4, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L3100-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Sct. Chapitre II : Mutualisation, Art. L3112-1, Art. L3112-2, Art. L3112-3, Art. L3112-4, Sct. Chapitre III : Réservation, Art. L3113-1, Art. L3113-2, Art. L3113-3, Sct. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession, Sct. Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-3, Sct. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs, Art. L3114-4, Art. L3114-5, Art. L3114-6, Sct. Section 3 : Durée, Art. L3114-7, Art. L3114-8, Sct. Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION, Art. L3120-1, Sct. Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Sct. Chapitre II : Engagement de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Publicité préalable, Art. L3122-1, Sct. Section 2 : Communications et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure, Art. L3122-2, Sct. Sous-section 2 : Confidentialité, Art. L3122-3, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. L3122-4, Sct. Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations, Art. L3122-5, Sct. Chapitre III : Phase de candidature, Sct. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, Sct. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit, Art. L3123-1, Art. L3123-2, Art. L3123-3, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L3123-6, Sct. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante, Art. L3123-7, Art. L3123-8, Art. L3123-9, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Sct. Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3123-14, Sct. Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion, Art. L3123-15, Sct. Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers, Art. L3123-16, Art. L3123-17, Sct. Section 2 : Conditions de participation, Art. L3123-18, Art. L3123-19, Art. L3123-20, Art. L3123-21, Sct. Chapitre IV : Phase d'offre, Sct. Section 1 : Organisation de la négociation des offres, Art. L3124-1, Sct. Section 2 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées, Art. L3124-2, Art. L3124-3, Art. L3124-4, Sct. Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global, Art. L3124-5, Sct. Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Sct. Chapitre V : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Art. L3125-1, Sct. Section 2 : Avis d'attribution, Art. L3125-2, Sct. Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession, Art. L3126-1, Art. L3126-2, Art. L3126-3, Sct. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante, Art. L3131-1, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public, Art. L3131-2, Art. L3131-3, Art. L3131-4, Sct. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante, Art. L3131-5, Sct. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession, Art. L3132-1, Art. L3132-2, Art. L3132-3, Art. L3132-4, Art. L3132-5, Art. L3132-6, Sct. Chapitre III : Exécution financière, Sct. Section 1 : Facturation électronique, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. L3133-12, Art. L3133-13, Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement, Art. L3133-14, Sct. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. L3134-1, Art. L3134-2, Art. L3134-3, Sct. Chapitre V : Modification du contrat de concession, Art. L3135-1, Art. L3135-2, Sct. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles, Sct. Section 1 : Résiliation des contrats de concession, Art. L3136-1, Art. L3136-2, Art. L3136-3, Art. L3136-4, Art. L3136-5, Art. L3136-6, Sct. Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. L3136-7, Art. L3136-8, Art. L3136-9, Art. L3136-10, Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends, Sct. Section 1 : Conciliation et médiation, Art. L3137-1, Art. L3137-2, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L3137-3, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. L3137-4, Art. L3137-5, Sct. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION, Art. L3200-1, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public, Sct. Section 1 : Quasi-régie, Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-3, Art. L3211-4, Art. L3211-5, Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. L3211-6, Sct. Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Sct. Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. L3211-9, Sct. Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante, Sct. Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Sct. Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat, Art. L3212-3, Sct. Section 3 : Autres contrats de concession, Art. L3212-4, Sct. Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, Art. L3213-1, Art. L3213-2, Sct. Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Sct. Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. L3215-1, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-6, Sct. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3321-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3322-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3331-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3332-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier, Art. L3341-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II, Art. L3342-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3351-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3351-2, Art. L3351-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3361-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3361-2, Art. L3361-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3371-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3371-2, Art. L3371-3, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3381-1, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. L3381-2, Art. L3381-3

Source : DILA, 06/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM1818593R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Date : 06/12/2018

Statut : En vigueur

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