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Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 - art. 9 (Ab)


Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/07/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM0520006D

Nature : Décret

Date : 21/07/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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