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LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-4



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-5



Article 3


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]


Article 4

Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.

Source : DILA, 29/03/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECFX1509096L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0074 du 28 mars 2017

Date : 29/03/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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