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Arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat

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Objet


Article abrogé 1


La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « politique et stratégies achat ».


Article abrogé 2


La sous-direction « politique et stratégies achat » contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat (ministères, plates-formes régionales d'achat) et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre.
Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat (ministères, plates-formes régionales d'achat, établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés). Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.
Elle assure la réalisation et le suivi d'exécution de marchés interministériels ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public.
Elle assure un rôle de conseil achats auprès de ses interlocuteurs.
Elle assure la relation clients avec les fournisseurs stratégiques de l'Etat.
Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé.


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5



Article abrogé 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/03/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAP2006494A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0061 du 12 mars 2020

Date : 25/03/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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