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Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 1




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 2




Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 4




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 5




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 6




Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 7




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 9



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 10



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 11



Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Art. 12



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-168 du 15 février 1988
Art. 1




Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-168 du 15 février 1988
Art. 4



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 2



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 3



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 4




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 5



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 6



Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 8, Art. 9, Art. 10



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
Art. 4



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
Art. 4



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 3



Article 26


A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :
1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.


Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014
Art. 1



Article 28


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/07/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1937288D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Date : 05/07/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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