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Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6271-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6271-2



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6272-1



Article 4


Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6274-1



Article 6


Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Article 7


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/04/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1929861D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0102 du 26 avril 2020

Date : 27/04/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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