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Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 20, Art. 21-1, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 24, Art. 25, Art. 32, Art. 31



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 2



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 3



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 4



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 5



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 6



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 7



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 8



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 9



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 10



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 11




Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 12



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 13



Article 15



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 13 bis



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 15-1



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 19



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-1




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-3





Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-4



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-7




Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 25



Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 26



Article 25


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 30



Article 26

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 30-1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 32





Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 33




Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34




Article 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 2



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 3



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 6



Article 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 7



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 9



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 10



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 11




Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 12






Article 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 13




Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 13 bis





Article 40



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 16



Article 41


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 17



Article 42

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 17-2



Article 43




A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 24



Article 44


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 25



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 25-1




Article 46


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 27



Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 40




Article 48


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 40-1



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 19, Art. 20



Article 50


I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.


Article 51


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1110584D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Date : 30/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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