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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 196 B

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 92

Article 5

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A

- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16

VII. - Le présent article est applicable :

a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;

b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;

c) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;

d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;

e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;

f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 septies

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 duodecies, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 170, Art. 200 A, Art. 1649-0 A

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

VIII. ― A. ― Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie :

1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ;

2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 3

- Code général des impôts, CGI.
Art. 93 quater

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 216

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145, Art. 223 B

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212

II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 88

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 ter

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 14

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 A (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VD)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 M (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 decies (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 octies (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 undecies (VT)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VD)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VD)

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (VD)

Article 21

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 995

III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

Article 22

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 16

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7

IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.

V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.

VI. ― Abrogé

Article 23

I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.

La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies GE

IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 24
I à IX A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis

Article 26
I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne, Art. 302 bis KI

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-6

Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 ter

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 bis

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KG

Article 34

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies

III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-9

II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.

Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 200 quater, Art. 217 undecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

VI. ― 1. Les I et III s'appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d'impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt n'est pas subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 217 undecies, lorsque la réduction d'impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d'acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;

b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.

2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° et 2° de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

3. Les IV et V s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

VII. ― Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 5

II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

Article 38

I. à IX. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-41-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-41, Art. L214-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-41

X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011.

Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.

Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.

B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 78

IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article 40

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885-0 V bis A

III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Article 41

I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 B

B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B

III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 238

Article 81

I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes	337 034	368 543
A déduire : Remboursements et dégrèvements	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes	254 881	286 390
Recettes non fiscales	16 873
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	271 754	286 390
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	73 578
Montants nets pour le budget général	198 176	286 390	― 88 214
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	201 402	289 616
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 999	1 999
Publications officielles et information administrative	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes	2 203	2 192	11
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	60 370	60 570	― 200
Comptes de concours financiers	101 794	105 044	― 3 250
Comptes de commerce (solde)			― 32
Comptes d'opérations monétaires (solde)			57
Solde pour les comptes spéciaux			― 3 425
Solde général			― 91 628

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	91,6
Total	189,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 1,1
Variation des dépôts des correspondants	― 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,0

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 82

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 83

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 84

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 85

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 86

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 962 333
Affaires étrangères et européennes	15 402
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire	32 420
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat	142 466
Culture et communication	11 124
Défense et anciens combattants	301 341
Ecologie, développement durable, transports et logement	61 885
Economie, finances et industrie	14 344
Education nationale, jeunesse et vie associative	968 184
Enseignement supérieur et recherche	24 485
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration	283 154
Justice et libertés	76 025
Services du Premier ministre	9 109
Solidarités et cohésion sociale	―
Sports	―
Travail, emploi et santé	22 394
Ville	―
II. ― Budgets annexes	12 118
Contrôle et exploitation aériens	11 268
Publications officielles et information administrative	850
Total général	1 974 451

Article 87

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 720
Diplomatie culturelle et d'influence	6 720
Administration générale et territoriale de l'Etat	118
Administration territoriale	118
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	16 268
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	4 529
Forêt	10 434
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 480
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 480
Culture	15 043
Patrimoines	8 502
Création	3 618
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 923
Défense	4 808
Environnement et prospective de la politique de défense	3 610
Soutien de la politique de la défense	1 198
Direction de l'action du Gouvernement	646
Coordination du travail gouvernemental	646
Ecologie, développement et aménagement durables	13 845
Infrastructures et services de transports	475
Sécurité et affaires maritimes	85
Météorologie	3 454
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 685
Information géographique et cartographique	1 601
Prévention des risques	1 538
Energie, climat et après-mines	488
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	519
Economie	3 453
Développement des entreprises et de l'emploi	3 118
Tourisme	335
Enseignement scolaire	4 886
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 886
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 428
Fonction publique	1 428
Immigration, asile et intégration	1 287
Immigration et asile	452
Intégration et accès à la nationalité française	835
Justice	527
Justice judiciaire	177
Administration pénitentiaire	239
Conduite et pilotage de la politique de la justice	111
Médias, livre et industries culturelles	2 769
Livre et industries culturelles	2 769
Outre-mer	122
Emploi outre-mer	122
Recherche et enseignement supérieur	233 142
Formations supérieures et recherche universitaire	142 665
Vie étudiante	12 727
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 774
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 205
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 856
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 394
Recherche culturelle et culture scientifique	1 187
Enseignement supérieur et recherche agricoles	917
Régimes sociaux et de retraite	440
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	440
Santé	2 657
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 648
Protection maladie	9
Sécurité	129
Police nationale	129
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 739
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Handicap et dépendance	266
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 440
Sport, jeunesse et vie associative	976
Sport	918
Jeunesse et vie associative	58
Travail et emploi	44 062
Accès et retour à l'emploi	43 721
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	94
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	78
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	169
Ville et logement	468
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l'offre de logement	152
Politique de la ville et Grand Paris	270
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	897
Formation aéronautique	897
Total	365 938

Article 88

I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	―
Total	3 411

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 89

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 81 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 612 000
1101	Impôt sur le revenu	59 612 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
	13. Impôt sur les sociétés	57 237 218
1301	Impôt sur les sociétés	57 237 218
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 335 593
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	519 100
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 865 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 025 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	101 353
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 140
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	0
1498	Cotisation foncière des entreprises	0
1499	Recettes diverses	709 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	175 303 216
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	175 303 216
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 435 851
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	413 955
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	14 346
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	799 727
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 950 000
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	261 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	0
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	139 590
1721	Timbre unique	145 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	294 347
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	70 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	221 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 573
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l'aviation civile	75 455
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	24 136
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	1 863 033
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	713 688
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	426 464
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	128 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 208
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	86 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	183 071
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3 329 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	372 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 845 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	60 000
2203	Revenus du domaine privé	42 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	256 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	60 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 289 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	463 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	80 000
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	20 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	514 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	291 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	230 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	11 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	3 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	440 817
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	339 180
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	3 478 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	600 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 230 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	119 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	115 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	17 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	418 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	32 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d'indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	270 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	38 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	39 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 342 160
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	363 465
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 039 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 835 838
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	171 538
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3121	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	947 037
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	115 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 235 494
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	18 235 494
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 226 469

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2011
	1. Recettes fiscales	337 034 130
11	Impôt sur le revenu	59 612 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
13	Impôt sur les sociétés	57 237 218
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 335 593
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	175 303 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 435 851
	2. Recettes non fiscales	16 872 997
21	Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 845 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 289 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
26	Divers	3 478 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	353 907 127
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	73 577 654
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 342 160
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 235 494
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	280 329 473
	4. Fonds de concours	3 226 469
	Evaluation des fonds de concours	3 226 469

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises	80 000
7061	Redevances de route	1 147 500 000
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	228 900 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	33 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	29 700 000
7068	Prestations de services	610 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 755 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l'aviation civile	307 955 000
7600	Produits financiers	615 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	16 880 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	8 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	194 382 536
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 998 832 536
	Fonds de concours	22 740 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	201 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	203 500 000
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 291 129 359
	Section : Contrôle automatisé	172 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	172 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 119 129 359
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	959 129 359
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	105 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	105 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	850 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	850 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 830 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	80 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	70 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	52 403 704 392
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 022 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 987 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	162 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	85 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	27 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	26 073 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 816 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	741 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	67 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 235 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	220 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	686 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 654 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	243 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	458 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	119 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 835 911 292
71	Cotisations salariales et patronales	567 160 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 193 205 706
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	66 373 294
74	Recettes diverses	8 630 292
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	542 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	793 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 800 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 150 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	87 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 460 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	532 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	100 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	75 000 000
	Total	60 370 333 751

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 724 218 937
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	137 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	86 718 937
	Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000
01	Recettes	3 222 000 000
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	222 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	222 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	87 865 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 865 000 000
05	Recettes	87 865 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	644 045 051
	Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	426 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents	426 000 000
	Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 450 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	69 450 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	148 595 051
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	148 595 051
	Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 116 770 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	15 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	65 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	690 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 116 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000
	Total	101 794 033 988

É T A T B
(Art. 82 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 962 704 001	2 965 547 550
Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 607 833	1 813 508 179
Dont titre 2	548 022 669	548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence	758 605 839	758 556 019
Dont titre 2	88 091 824	88 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires	343 538 783	343 527 451
Dont titre 2	190 896 508	190 896 508
Présidence française du G20 et du G8	59 951 546	49 955 901
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 570 499 236	2 449 556 710
Administration territoriale	1 679 778 209	1 653 615 189
Dont titre 2	1 435 932 254	1 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative	191 071 374	184 770 667
Dont titre 2	18 219 928	18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	699 649 653	611 170 854
Dont titre 2	328 809 911	328 809 911
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 583 323 085	3 669 129 809
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 974 272 374	2 030 789 756
Forêt	359 841 182	371 016 365
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	504 850 141	509 477 858
Dont titre 2	270 223 505	270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	744 359 388	757 845 830
Dont titre 2	651 943 666	651 943 666
Aide publique au développement	4 575 127 559	3 334 113 204
Aide économique et financière au développement	2 491 991 481	1 170 108 561
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 053 160 305	2 134 031 102
Dont titre 2	221 377 202	221 377 202
Développement solidaire et migrations	29 975 773	29 973 541
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 313 182 266	3 319 420 223
Liens entre la Nation et son armée	127 353 044	134 275 022
Dont titre 2	101 696 295	101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 070 179 138	3 070 179 138
Dont titre 2	12 345 468	12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	115 650 084	114 966 063
Dont titre 2	2 001 165	2 001 165
Conseil et contrôle de l'Etat	615 552 839	589 690 461
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	348 259 777	337 997 399
Dont titre 2	275 947 207	275 947 207
Conseil économique, social et environnemental	37 502 421	37 502 421
Dont titre 2	30 797 421	30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières	229 790 641	214 190 641
Dont titre 2	181 405 829	181 405 829
Culture	2 717 376 944	2 682 055 827
Patrimoines	848 932 087	868 792 755
Création	753 119 598	736 807 906
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 115 325 259	1 076 455 166
Dont titre 2	634 203 342	634 203 342
Défense	41 972 716 003	37 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense	1 840 908 887	1 791 538 672
Dont titre 2	569 087 651	569 087 651
Préparation et emploi des forces	22 564 157 301	21 891 432 096
Dont titre 2	15 491 300 987	15 491 300 987
Soutien de la politique de la défense	4 373 996 923	3 014 060 180
Dont titre 2	1 031 717 235	1 031 717 235
Equipement des forces	13 193 652 892	10 712 053 509
Dont titre 2	1 869 692 673	1 869 692 673
Direction de l'action du Gouvernement	1 525 037 556	1 109 184 673
Coordination du travail gouvernemental	586 890 306	579 398 234
Dont titre 2	244 511 848	244 511 848
Protection des droits et libertés	147 320 185	91 207 370
Dont titre 2	52 856 597	52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	790 827 065	438 579 069
Ecologie, développement et aménagement durables	10 017 067 895	9 512 133 212
Infrastructures et services de transports	4 291 709 768	4 060 339 281
Sécurité et circulation routières	57 614 436	57 610 145
Sécurité et affaires maritimes	129 678 229	132 056 048
Météorologie	198 289 738	198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	350 077 423	345 285 247
Information géographique et cartographique	81 942 889	81 936 787
Prévention des risques	373 306 260	303 343 089
Dont titre 2	38 800 000	38 800 000
Energie, climat et après-mines	741 012 543	751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 793 436 609	3 581 759 405
Dont titre 2	3 219 650 290	3 219 650 290
Economie	2 057 885 501	2 063 387 949
Développement des entreprises et de l'emploi	1 081 884 581	1 092 618 571
Dont titre 2	419 202 774	419 202 774
Tourisme	52 874 412	50 972 181
Statistiques et études économiques	437 896 667	434 594 324
Dont titre 2	367 322 803	367 322 803
Stratégie économique et fiscale	485 229 841	485 202 873
Dont titre 2	146 197 740	146 197 740
Engagements financiers de l'Etat	46 925 908 084	46 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	45 382 000 000	45 382 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	227 300 000	227 300 000
Epargne	1 121 513 783	1 121 513 783
Majoration de rentes	195 094 301	195 010 848
Enseignement scolaire	61 905 245 626	61 794 432 593
Enseignement scolaire public du premier degré	18 041 381 861	18 041 378 200
Dont titre 2	17 992 044 010	17 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré	29 414 678 794	29 414 667 497
Dont titre 2	29 262 954 828	29 262 954 828
Vie de l'élève	3 949 249 070	3 884 625 448
Dont titre 2	1 770 799 984	1 770 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 086 258 209	7 086 202 629
Dont titre 2	6 339 469 799	6 339 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 116 907 061	2 076 578 640
Dont titre 2	1 343 465 021	1 343 465 021
Enseignement technique agricole	1 296 770 631	1 290 980 179
Dont titre 2	819 636 251	819 636 251
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 722 291 164	11 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 464 004 398	8 450 667 941
Dont titre 2	6 990 296 236	6 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	291 207 286	344 674 788
Dont titre 2	94 114 116	94 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	925 456 288	908 535 480
Dont titre 2	423 918 725	423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges	1 605 655 702	1 607 392 163
Dont titre 2	1 096 586 784	1 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'Etat	214 866 282	215 162 925
Fonction publique	221 101 208	220 725 927
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	563 724 439	561 469 016
Immigration et asile	490 881 080	488 631 080
Dont titre 2	39 923 712	39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française	72 843 359	72 837 936
Justice	8 957 175 930	7 138 081 263
Justice judiciaire	4 283 514 304	2 960 265 131
Dont titre 2	2 036 702 415	2 036 702 415
Administration pénitentiaire	3 280 015 996	2 821 791 921
Dont titre 2	1 809 828 599	1 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse	757 666 987	757 642 451
Dont titre 2	428 198 453	428 198 453
Accès au droit et à la justice	388 037 825	331 337 825
Conduite et pilotage de la politique de la justice	247 940 818	267 043 935
Dont titre 2	100 025 281	100 025 281
Médias, livre et industries culturelles	1 450 821 233	1 454 210 069
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	524 000 918	523 959 999
Action audiovisuelle extérieure	206 519 846	206 504 467
Presse	421 477 426	419 922 560
Livre et industries culturelles	298 823 043	303 823 043
Outre-mer	2 155 921 275	1 977 269 978
Emploi outre-mer	1 350 829 233	1 330 524 697
Dont titre 2	110 371 766	110 371 766
Conditions de vie outre-mer	805 092 042	646 745 281
Politique des territoires	350 283 986	321 655 432
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	302 641 014	286 784 875
Dont titre 2	10 271 974	10 271 974
Interventions territoriales de l'Etat	47 642 972	34 870 557
Pouvoirs publics	1 017 915 150	1 017 915 150
Présidence de la République	112 298 700	112 298 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La Chaîne parlementaire	32 125 000	32 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 070 000	11 070 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	34 066 098	34 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	34 066 098	34 066 098
Recherche et enseignement supérieur	25 359 336 401	25 183 596 754
Formations supérieures et recherche universitaire	12 479 820 441	12 272 103 804
Dont titre 2	1 592 911 187	1 592 911 187
Vie étudiante	2 080 046 559	2 082 299 549
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 124 607 129	5 124 225 228
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 244 058 803	1 243 966 157
Recherche spatiale	1 392 128 045	1 392 024 372
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 332 094 807	1 371 173 467
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 087 011 121	1 076 047 218
Dont titre 2	99 752 400	99 752 400
Recherche duale (civile et militaire)	196 709 760	196 695 111
Recherche culturelle et culture scientifique	125 334 645	125 025 844
Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 525 091	300 036 004
Dont titre 2	178 521 272	178 521 272
Régimes sociaux et de retraite	6 027 814 767	6 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 877 046 488	3 876 757 761
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	797 278 279	797 278 279
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 353 490 000	1 353 490 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 685 069 183	2 638 843 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 256 264	775 923 007
Concours financiers aux départements	491 706 215	491 706 215
Concours financiers aux régions	894 680 275	894 680 275
Concours spécifiques et administration	483 426 429	476 534 429
Remboursements et dégrèvements	82 152 556 000	82 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	71 024 556 000	71 024 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 128 000 000	11 128 000 000
Santé	1 221 631 190	1 221 587 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	583 621 690	583 578 279
Protection maladie	638 009 500	638 009 500
Sécurité	16 804 214 075	16 805 432 573
Police nationale	9 137 713 213	9 083 347 411
Dont titre 2	8 118 067 264	8 118 067 264
Gendarmerie nationale	7 666 500 862	7 722 085 162
Dont titre 2	6 494 165 941	6 494 165 941
Sécurité civile	459 760 299	434 858 323
Intervention des services opérationnels	259 518 895	264 744 563
Dont titre 2	155 952 199	155 952 199
Coordination des moyens de secours	200 241 404	170 113 760
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 371 613 997	12 365 705 946
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	691 972 164	691 919 704
Actions en faveur des familles vulnérables	242 589 877	242 572 625
Handicap et dépendance	9 888 010 998	9 885 010 998
Egalité entre les hommes et les femmes	21 161 635	21 160 248
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 527 879 323	1 525 042 371
Dont titre 2	779 824 217	779 824 217
Sport, jeunesse et vie associative	418 588 637	430 064 386
Sport	205 073 565	216 565 118
Jeunesse et vie associative	213 515 072	213 499 268
Travail et emploi	12 349 818 679	11 574 866 639
Accès et retour à l'emploi	6 864 029 885	6 199 147 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 493 135 309	4 544 262 719
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	139 305 493	86 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	853 347 992	744 524 614
Dont titre 2	592 510 540	592 510 540
Ville et logement	7 671 789 519	7 631 837 153
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797
Aide à l'accès au logement	5 301 389 585	5 301 389 585
Développement et amélioration de l'offre de logement	541 972 254	501 965 982
Politique de la ville et Grand Paris	624 260 883	624 314 789
Totaux	378 516 018 617	368 542 263 048

É T A T C
(Art. 83 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 008 762 536	1 998 832 536
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 354 402 910	1 347 866 910
Dont charges de personnel	1 087 763 110	1 087 763 110
Navigation aérienne	506 046 000	497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification	48 112 000	53 636 000
Formation aéronautique	100 201 626	100 201 626
Publications officielles et information administrative	182 847 050	193 193 835
Edition et diffusion	98 518 264	108 786 903
Dont charges de personnel	32 337 732	32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications	84 328 786	84 406 932
Dont charges de personnel	41 855 468	41 855 468
Totaux	2 191 609 586	2 192 026 371

É T A T D
(Art. 84 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 291 129 359	1 291 129 359
Radars	156 000 000	156 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455	21 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	657 091 719	657 091 719
Désendettement de l'Etat	440 817 185	440 817 185
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	105 000 000	105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	30 000 000	30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	75 000 000	75 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	400 000 000	400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	60 000 000	60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	340 000 000	340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	52 603 704 392	52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 222 000 000	48 222 000 000
Dont titre 2	48 221 500 000	48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 835 911 292	1 835 911 292
Dont titre 2	1 827 196 892	1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100	2 545 793 100
Dont titre 2	15 800 000	15 800 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000	210 000 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	127 500 000	127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	82 500 000	82 500 000
Totaux	60 570 333 751	60 570 333 751

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 744 382 536	7 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l'Etat	194 382 536	194 382 536
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000	3 222 000 000
France Télévisions	2 146 460 743	2 146 460 743
ARTE France	251 809 230	251 809 230
Radio France	606 591 415	606 591 415
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562	125 197 562
Institut national de l'audiovisuel	91 941 050	91 941 050
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	372 000 000	372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	360 000 000	360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	12 000 000	12 000 000
Avances aux collectivités territoriales	86 694 200 000	86 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 688 200 000	86 688 200 000
Prêts à des Etats étrangers	936 000 000	6 881 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	400 000 000	350 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	156 000 000	156 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	380 000 000	232 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	6 143 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 770 000	130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000	770 000
Prêts pour le développement économique et social	30 000 000	30 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000	100 000 000
Totaux	99 099 352 536	105 044 352 536

É T A T E
(Art. 85 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	20 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	654 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'Etat	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	20 579 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 29 décembre 2010.

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRX1023155L

Nature : Loi

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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