Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.


Article 2 Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/08/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ASEX8798339A

Nature : Arrêté

Date : 12/08/1987

Statut : En vigueur

Voir la publication JO