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Attribution d'une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs aux vaguemestres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

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Attribution d'une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs aux vaguemestres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de - l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 313 ;

Vu l'arrêté modifié du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 2 avril 1971,

Arrêtent :

Art. 1er. — L'article 2 de l'arrêté précité du 7 mai 1958 est modifié comme suit :

« Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois. »

Art. 2. — Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1971.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

JACQUES BAUDOIN.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des collectivités locales empêché ;

Le directeur, adjoint au directeur général,

JACQUES TOUTA1N.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

EDMOND RAOUX.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CASIMIR BIROS.

Informations sur ce texte

Date : 14/05/1971

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