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Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.

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Article abrogé 1
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, en l'absence d'agent du cadre de direction, l'agent chargé de remplacer le directeur pour une période excédant un mois ou en cas de vacance d'emploi peut recevoir une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur.
Lorsque exceptionnellement ce remplacement est assuré par un agent d'un établissement voisin, l'intéressé peut recevoir une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement de début du directeur.

Article 2
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique chargés d'une gestion matière assujettis à la constitution d'un cautionnement peuvent prétendre au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel.


Article abrogé 3
Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux agents du personnel de direction relevant du livre IX du code de la santé publique, dans les établissements ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l'établissement.
Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle sont désignés annuellement par l'assemblée gestionnaire de l'établissement qui détermine la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel la gestion de l'exploitation.
Le montant total de ces indemnités ne peut excéder dans un même établissement le dixième du traitement de début afférent à l'emploi de directeur général ou de directeur.

Article 4
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Arrêté

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

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