Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 225-1
-Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Source : DILA, 26/06/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1514889L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0147 du 25 juin 2016

Date : 26/06/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte