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Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6132-28, Art. R6132-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Autorisations, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-14, Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6132-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Fonctions mutualisées, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Section 5 : Fonctionnement, Art. R6132-20, Art. R6132-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30, Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, Art. R6132-22, Art. R6132-23


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Sct. Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire, Art. R6113-11-1, Art. R6113-11-2, Art. R6113-11-3





Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6146-9-2, Sct. Section 1 bis : Pôle interétablissement, Art. R6146-9-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6144-1, Art. R6144-3, Art. R6144-40, Art. R6145-12, Art. R6146-10



Article 5


I. - Le projet médical partagé prévu à l'article R. 6132-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R. 6132-3 ;
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R. 6132-7 du code de la santé publique n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R. 6132-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L. 6132-2 du même code, à la désignation de l'établissement support. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L. 6132-3.
III. - En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R. 6132-1, R. 6132-3 et R. 6132-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - L'article R. 6132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
V. - L'article R. 6132-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
VI. - Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
VII. - L'article R. 6132-20 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
VIII. - Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
IX. - Les dispositions du 5° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/04/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1609031D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0101 du 29 avril 2016

Date : 30/04/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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