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Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-2


Article 2


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D342-3


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207



Article 4


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.


Article 5


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.


Article 6


La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-3-1

Source : DILA, 01/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1526771D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Date : 01/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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