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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 juin 1974, 84950, publié au recueil Lebon

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Président : M. Ordonneau

Rapporteur : M. Simon

Commissaire du gouvernement : M. Bertrand


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ASSOCIATION A GARANTIR LA COMMUNE DE LATRESNE GIRONDE DE LA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE DE 15.000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA DAME X... PAULETTE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA NOYADE DU JEUNE X... RICHARD LE 26 JUILLET 1967 AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR LA COLONIE LAIQUE DES ECOLES DE LATRESNE DANS UNE PISCINE APPARTENANT A L'ASSOCIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE PROMENADE ORGANISEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LATRESNE LE 26 JUILLET 1967, POUR LES ENFANTS DE LA COMMUNE, LE JEUNE X... RICHARD S'EST NOYE EN SE BAIGNANT DANS UNE PISCINE QUI AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE, AINSI QUE D'AUTRES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, PAR L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LATRESNE : CONS. QUE LE "PATRONAGE MUNICIPAL" DE LATRESNE A ETE CREE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DANS UN BUT D'INTERET SOCIAL, AFIN D'ORGANISER DES SORTIES EN PLEIN AIR DURANT LES VACANCES SCOLAIRES D'ETE ; QUE CE PATRONAGE ETAIT OUVERT GRATUITEMENT A TOUS LES ENFANTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ETAIT PLACE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'AINSI IL NE FONCTIONNAIT PAS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DES ORGANISMES SIMILAIRES RELEVANT DE PERSONNES OU D'INSTITUTIONS DE DROIT PRIVE MAIS CONSTITUAIT UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE PAR LA COMMUNE DE LATRESNE DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE : CONS. QU'IL RESSORT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA COMMUNE DE LATRESNE ET L'ASSOCIATION REQUERANTE POUR PRECISER LES CONDITIONS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES QUE POSSEDE CETTE ASSOCIATION, ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ACCORD ETAIT EXECUTE, QUE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE METTANT EN CAUSE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE LATRESNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER TANT SUR LA RESPONSABILITE QUI POUVAIT INCOMBER A LA COMMUNE DE LATRESNE POUR DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION D'UN SERVICE MUNICIPAL, QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA COMMUNE ;
SUR LA RESPONSABILITE. CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA BAIGNADE DES ENFANTS DU PATRONAGE MUNICIPAL L'EAU DE LA PISCINE ETAIT TROUBLE AU POINT QUE LA VISIBILITE DANS L'EAU NE DEPASSAIT PAS 0,50 METRE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A FAIT OBSTACLE A L'INTERVENTION RAPIDE DES SURVEILLANTS ET A COMPROMIS LES CHANCES QUE LE JEUNE X... AVAIT D'ETRE SAUVE ; QU'ELLE REVELE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE EN RAISON DE LA FAUTE QU'ONT COMMISE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUI ACCOMPAGNAIENT LES ENFANTS EN NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE LA BAIGNADE AIT LIEU DANS UNE EAU AUSSI TROUBLEE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE NE DOIT ETRE CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE LATRESNE QUE DU PAIEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE 15.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; ... L'ASSOCIATION REQUERANTE GARANTIRA LA COMMUNE DE LATRESNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE .

Abstrats

- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Patronage municipal -
- Caractère de service public administratif.
- Association participant à l'exécution du service public.
- Responsabilité - Noyade dans une piscine - Eau trouble.
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Contrats ayant pour objet l'exécution du service public - Association mettant une piscine à la disposition d'une commune.
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - Patronage municipal - Compétence administrative.
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL. - Patronage municipal - Responsabilité - Compétence administrative.
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF. - Contrats ayant pour objet l'exécution du service public - Association mettant une piscine à la disposition d'une commune.
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - Patronage municipal - Noyade dans une piscine - Eau trouble.
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - Patronage municipal - Noyade dans une piscine - Eau trouble.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 12/06/1974

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