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Circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre et à la programmation des emplois francs

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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ministère de l’égalité des territoires et du logement

Ministère délégué à la ville

SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES

DELEGATION GENERALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Secrétaire général du comité interministériel des villes

La Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Mesdames et Messieurs les préfets

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),

Liste in fine

Copie à

Monsieur le directeur général de Pôle emploi

Monsieur le président du Conseil national des missions locales

Monsieur le président de l’Union nationale des missions locales

Madame la directrice générale de l’ACSé

Circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre et à la programmation des emplois francs

N° NOR : VILV1319926C

Date d’application : immédiate

Résumé : Mise en œuvre du dispositif des emplois francs et programmation pour 2013

Mots-clés : Emplois francs, zones urbaines sensibles (ZUS), insertion à l’emploi

Textes de référence :

* Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs ;
* Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs ;
* Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation.

Le Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 a décidé d’expérimenter pour une durée de trois ans, un dispositif intitulé « emplois francs » à l’initiative des ministres chargés de l’Emploi et de la Ville.

Les emplois francs consistent en une aide forfaitaire à l’embauche de jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) qui connaissent un taux de chômage deux fois plus élevé que dans les unités urbaines environnantes. Ils constituent à la fois un instrument de lutte contre le chômage des jeunes et un outil de lutte contre les discriminations liées à l’adresse ou à l’origine réelle ou supposée. Une exploitation particulière des enquêtes Génération du CEREQ a en effet récemment mis en évidence que les jeunes des ZUS connaissent depuis dix ans des difficultés d’insertion croissantes dues à l’«effet quartier ».

Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec les nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes mises en place par le gouvernement, notamment les emplois d’avenir et les contrats de génération.

Pour la première année de mise en œuvre, la mesure concerne 2 000 emplois. Elle est déployée sur dix sites. Il s’agit des ZUS des intercommunalités d’Amiens, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Fort-de-France, Grenoble, Lille/Roubaix, Marseille, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles et Toulouse. Ces territoires, relevant tous actuellement de zones franches urbaines, ont été choisis en fonction de leur maintien prévisible dans la future géographie prioritaire, de la taille des villes centre (villes moyennes et métropoles régionales), de leurs caractéristiques économiques (territoires en croissance ou en mutation), de leur répartition géographique (entre Ile-de-France et autres régions, et entre autres régions) et du nombre potentiel de jeunes concernés par le dispositif.

L’expérimentation pourra être déployée avec un nombre d’emplois plus important sur des sites supplémentaires en 2014 et 2015.

Une évaluation contribuera à déterminer les conditions de sa généralisation éventuelle.

Le décret en Conseil d’Etat n°2013-549 du 26 juin 2013 (annexe 1) pose les principes de la mesure. Les modalités de mise en œuvre (montant, attribution de l’aide et procédures de versements), ainsi que la liste des communes éligibles au dispositif (communes comportant au moins une ZUS au sein des établissements publics de coopération intercommunale retenus comme sites expérimentateurs), font l’objet de deux arrêtés publiés concomitamment et également joints en annexe (Annexe 1).

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif et la programmation de l’expérimentation pour la première année de mise en œuvre.

I – Principe et description de la mesure emplois francs

1) Les jeunes éligibles

Les jeunes éligibles au dispositif sont des jeunes de moins de 30 ans, résidant dans une ZUS des communes fixées par arrêté, en recherche d’emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois.

Ces conditions sont appréciées à la date de la demande de l’aide.

La mesure emplois francs vise l’ensemble des jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, qu’ils soient titulaires ou non d’un diplôme, et ne se limite pas aux jeunes inscrits à Pôle emploi.

2) Les employeurs bénéficiaires

Le dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises du secteur marchand. Les employeurs bénéficiaires sont ceux qui relèvent de l’article L. 5134-66 du code du travail. Il s’agit des employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage, des employeurs de pêche maritime, des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ; les commerçants et artisans, les professions libérales, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés à économie mixte ainsi que les associations sont donc concernés.

Pour être éligible, l’embauche doit être réalisée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

3) Le montant de l’aide

L’aide s’élève à 5 000 euros, faisant l’objet de deux versements de 2 500 euros au terme de la période d’essai et 10 mois après la date d’embauche sous réserve du maintien du salarié sur le poste.

L’aide est attribuée dans la limite d’une enveloppe annuelle.

4) Programmation des emplois francs.

Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l’objectif est de déployer 2000 emplois francs.

La répartition entre les sites a été établie en tenant compte du nombre de DEFM jeunes résidents des ZUS. Un plafond est fixé à 400 emplois et un plancher à 100.

Une partie de l’enveloppe sera réservée au niveau national à hauteur de 10% des crédits ouverts pour procéder à des ajustements en cours d’exercice en fonction de la montée en charge du dispositif dans les différents sites. Cette enveloppe sera libérée sur proposition de Pôle emploi soumise à la validation du comité de suivi national. Cette décision vous sera notifiée.

Les enveloppes indicatives physico-financières par site vous sont communiquées en annexe 2.

II - Gestion de la mesure par Pôle emploi

Le dispositif est mis en œuvre par Pôle emploi pour le compte de l’Etat selon des modalités fixées par convention conclue avec le secrétariat général du comité interministériel des villes (vous en trouverez une présentation en annexe 3). La demande du bénéfice de l’aide « emplois francs » est envoyée par Pôle emploi services qui instruit la demande (Annexe 4).

1) Attribution et versements de l’aide :

La demande d’aide peut être présentée par l’employeur en amont de la signature du contrat de travail ou après la signature du contrat de travail et doit être adressée au plus tard dans le mois suivant le premier jour d’exécution du contrat. Pôle emploi procède à la vérification des conditions d’éligibilité du salarié et de l’employeur, notifie sa décision et, si celle-ci est positive, procède au versement de l’aide selon les modalités précisées par les textes.

2) Procédure de contrôles

Pôle emploi procède, de manière aléatoire, à la vérification du respect des conditions d’éligibilité du jeune et de l’employeur, ainsi qu’au maintien du jeune dans l’emploi durant deux ans après son embauche.

3) Déploiement de la mesure

Chaque directeur régional de Pôle emploi désigne un correspondant, chargé de la coordination de la mise en œuvre de la mesure au niveau local, en lien avec le directeur territorial et les directeurs d’agence concernés. Ce correspondant contribue à :

- la promotion du dispositif auprès du réseau Pôle emploi et auprès de l’ensemble des acteurs-partenaires dans le cadre de réunions institutionnelles ou de forums ;
- l’information des conseillers Pôle emploi des agences concernées par l’expérimentation ;
- la définition d’actions avec les missions locales et les Cap emploi, notamment dans le cadre des accords de partenariat renforcé.

Ce correspondant sera votre interlocuteur privilégié dans la mise en œuvre et le suivi de l’expérimentation.

III - Animation et suivi du dispositif par les services de l’Etat

Le dispositif des emplois francs est l’une des mesures expérimentales arrêtées dans le cadre du CIV. Son déploiement sur le terrain doit faire l’objet de votre part d’une attention particulière afin de permettre une montée en charge de ce dispositif dont la nouveauté exigera une animation résolue au niveau local.

Les préfets désigneront un référent pour le déploiement des emplois francs. Ce référent pourra utilement être le préfet délégué pour l’égalité des chances ou le sous-préfet ville. Il travaillera en relation étroite avec la DIRECCTE, directeur régional et responsable de l’unité territoriale, le correspondant de Pôle Emploi et les autres acteurs du service public de l’emploi, notamment les missions locales et le Cap emploi.

Afin de faciliter à la fois le repérage des entreprises susceptibles de s’inscrire dans la démarche et celui des jeunes éligibles au dispositif, vous vous appuierez sur les dispositifs spécifiques de la politique de la ville (délégués du préfet ; actions spécifiques de repérage ou de formations en direction des jeunes issus des ZUS par la mobilisation de crédits dans le cadre des volets emploi des CUCS).

Vous veillerez à mobiliser les acteurs territoriaux : chambres consulaires, clubs d’entreprises, réseau FACE, réseau CREPI, PLIE, plates-formes de lutte contre le décrochage scolaire, etc.

Le suivi et l’animation du dispositif pourront s’effectuer, à votre appréciation, dans le cadre d’un comité préexistant ou via un comité local ad hoc, afin, notamment, de dresser l’avancement :

• des contacts avec les employeurs, en matière d’information et de prospection ;
• des actions de repérage des jeunes conduites localement ;
• des modalités de mise en relation avec l'employeur et de suivi des candidatures.

Dans ce cadre, la DIRECCTE veillera à garantir la cohérence du dispositif et sa complémentarité avec les autres mesures en faveur de l'emploi notamment les emplois d'avenir et les contrats de génération.

Vous informerez trimestriellement les administrations centrales (DGEFP et SG-CIV) du déploiement des emplois francs dans votre département. Vous vous appuierez à cet effet sur les tableaux de suivi établis par Pôle Emploi, que vous commenterez. Le cas échéant, vous n'hésiterez pas à compléter votre analyse des éventuelles difficultés locales constatées dans la mise en œuvre de la mesure.

IV - Suivi et évaluation de la mesure au niveau national

Le SG-CIV, la DGEFP et Pôle emploi organisent le pilotage du dispositif au plan national. Ce pilotage est élargi en tant que de besoin à d'autres acteurs.

Ils mettront à votre disposition des outils de communication et d'information, et le cas échéant, organiseront des journées nationales d'échanges avec les acteurs locaux et nationaux.

Parallèlement, une évaluation du dispositif est mise en place dès le démarrage de l'expérimentation sous la responsabilité du conseil d'orientation de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).

Les services suivants de la DGEFP et du SG-CIV sont plus particulièrement à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement des emplois francs :

- le département emploi, insertion et développement économique du SG-CIV
- la mission insertion des jeunes de la DGEFP

Emmanuelle WARGON

Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Le secrétaire général adjoint du comité interministériel des villes

Eric BRIAT

Liste des destinataires in fine

Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Monsieur le préfet du Val d’Oise

Monsieur le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne

Monsieur le préfet de la Martinique

Monsieur le préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône

Monsieur le préfet de l'Isère

Monsieur le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord

Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet des Bouches-du Rhône

Monsieur le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault

Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales

Monsieur le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

Monsieur le préfet de l'Aisne

Monsieur le Direccte d’Ile-de-France

Monsieur le Direccte de Martinique

Madame la Direccte de Midi-Pyrénées

Madame la Direccte de Nord-Pas-de-Calais

Madame la Direccte de Picardie

Monsieur le Direccte de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Monsieur le Direccte de Rhône-Alpes

Liste des annexes

• Annexe 1 : textes

> Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

> Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs ;

> Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation

• Annexe 2 : Programmation physico-financière du 2e semestre 2013

• Annexe 3 : Synthèse de la convention de gestion Etat-Pôle emploi du dispositif emplois francs

• Annexe 4 : formulaire de demande d’aide et sa notice

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

NOR : VILV1307045D

Publics concernés : entreprises, jeunes en recherche d’emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l’expérimentation.

Objet : mise en place d’une expérimentation « emplois francs ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’un dispositif d’aide forfaitaire à l’embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune en recherche d’emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le jeune doit, à la date de l’embauche, être âgé de moins de trente ans, résider depuis au moins six mois consécutifs dans une ZUS et faire état d’une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois. Il peut être ou non titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur. L’aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, dans la limite d’une enveloppe financière annuelle. L’octroi et le maintien de l’aide sont subordonnés à des conditions précisées par le décret. Le montant de l’aide est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé à son issue et rendu public.

Sont publiés avec le décret deux arrêtés pris en application de ses articles 1^er (liste des communes concernées par l’expérimentation), 6 (modèle de la demande d’aide) et 7 (montants de chacun des versements de l’aide, dispositions relatives à la « déclaration d’actualisation » attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise et conditionnant chaque versement de l’aide).

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2011-628 du 1^er juin 2011 relatif à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Vu les avis du Conseil national de l’emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

CHAPITRE I^er

Conditions d’attribution

Art. 1^er. - Un dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

Art. 2. - Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

1° Etre âgé de moins de trente ans ;
2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
3° Faire état d’une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.

Art. 3. - L’octroi de l’aide est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

1° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
2° L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
3° Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
4° L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Art. 4. - Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide.

CHAPITRE II

Procédure et modalités de versement

Art. 5. - L’aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans la limite de l’enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

Art. 6. - La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

Art. 7. - L’aide fait l’objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d’essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.

Chaque versement est conditionné à l’envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d’actualisation.

Art. 8. - Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

Art. 9. - Une convention conclue en application de l’article L. 5312-1 du code du travail entre l’Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Art. 10. - Un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l’évaluation de l’expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.

Les ministres chargés de l’emploi et de la ville rendent public le rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.

Art. 11. - Les dispositions du présent décret en Conseil d’Etat peuvent être modifiées par décret, à l’exception du second alinéa de l’article 6.

Art. 12. - Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

CÉCILE DUFLOT

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

MICHEL SAPIN

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

FRANÇOIS LAMY

Le ministre de l’économie et des finances,

PIERRE MOSCOVICI

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

BERNARD CAZENEUVE

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT VILLE

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation

NOR : VILV1314069A

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs,

Arrêtent :

Art. 1^er. - L’aide de l’Etat prévue à l’article 1^er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d’un montant total de 5 000 € et fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun.

Art. 2. - Le modèle de la demande d’aide mentionné à l’article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Pour le premier versement de l’aide, la déclaration d’actualisation mentionnée à l’article 7 du même décret doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.

Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

FRANÇOIS LAMY

Le ministre de l’économie et des finances,

PIERRE MOSCOVICI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

MICHEL SAPIN

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

CÉCILE DUFLOT

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget,

BERNARD CAZENEUVE

ANNEXE

DEMANDE D'AIDE DISPOSITIF EXPERIMENTAL « EMPLOIS FRANCS »

Aide entreprise

L’employeur ou son représentant,

• certifie :

- l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande ;
- avoir vérifié l’éligibilité du jeune au dispositif emplois francs ;

• déclare sur l’honneur :

- n’avoir pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- que le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant son embauche ;
- ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l'emploi (hormis l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction Fillon » et les aides liées au contrat de professionnalisation) ;
- avoir pris connaissance des conditions générales figurant dans la notice jointe et s’engage à les respecter, notamment celle d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification ;

• s’engage :

- à informer le salarié du bénéfice de l’aide associée au dispositif expérimental emplois francs, ainsi que de la communication et du traitement des données personnels ;
- à tenir à disposition de Pôle emploi tout document permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations sous peine de remboursement total de l’aide.

Fait à __________________________, le

Signature (Nom et qualité du signataire) :

____________________________________________________

Cachet de l'entreprise :

« Les données recueillies dans ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique permettant de verser à l'employeur l'aide destinée aux emplois francs. Elles font l'objet d'une communication su ministère chargé de l'emploi. Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de Pôle emploi services. Le droit d'opposition ne s'applique à ce traitement ».

Feuillet à adresser à Pôle emploi services

TSA 43836 - 92891 NANTERRE CEDEX 9

Tél.:39 95 (0,15 €/min)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT VILLE

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs

NOR : VILV1314067A

Vu le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, notamment son article 1^er,

Arrêtent :

Art. 1^er. - Sont concernées par l’expérimentation d’emplois francs instituée par le décret du 26 juin 2013 susvisé les communes suivantes :

Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

FRANÇOIS LAMY

Le ministre de l’économie et des finances,

PIERRE MOSCOVICI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

MICHEL SAPIN

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

CÉCILE DUFLOT

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

BERNARD CAZENEUVE

Annexe 2

Programmation physico-financière indicative des emplois francs

1ere année

Annexe 3

Synthèse de la convention de gestion Etat - Pôle emploi du dispositif « emplois francs »

1. Objet de la convention

Une convention de gestion a été conclue entre Pôle emploi et le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) pour une durée de trois ans (soit jusqu’à la fin de la période prévue pour l’expérimentation du dispositif).

Elle précise notamment :

- les obligations respectives des parties et les différentes modalités de gestion du dispositif (mise en œuvre et suivi, contrôle et recouvrement des indus, …) ;
- la mission d’information et de promotion du dispositif qui incombe à Pôle emploi ;
- les obligations de Pôle emploi vis-à-vis de l’Etat en matière de production et de transfert de données ;
- les modalités de mise à disposition des crédits et le suivi de leur consommation ;
- les conditions nationales du suivi du dispositif.

2. Les obligations des parties

2.1. Les obligations du SG CIV

Le SG CIV verse, par avance et selon un rythme trimestriel, à Pôle emploi, les crédits qui lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le financement du dispositif « emplois francs ».

2.2. Les obligations de Pôle emploi

La gestion du dispositif

La gestion de ce dispositif comprend :

- la mise à disposition du formulaire de demande d’aide aux entreprises intéressées,
- l’enregistrement de la demande d’aide,
- l’instruction de la demande d’aide,
- la vérification des conditions d'éligibilité relatives à l'employeur et au salarié,
- le contrôle du fait que l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage,
- la décision d’admission ou de rejet,
- la notification des décisions d’admission et de rejet aux employeurs,

Dans le cas de l’admission :

- l’envoi de deux déclarations d’actualisation permettant à l’employeur d’attester que le salarié est toujours présent dans l’entreprise,
- l’enregistrement des deux déclarations d’actualisation accompagnées du dernier bulletin de salaire correspondant,
- le versement, en deux fois, de l’aide de l'Etat.

Le paiement de l’aide

Pôle emploi procède aux deux versements de l’aide

Le paiement est effectué à concurrence des sommes avancées par l’Etat dans la limite des enveloppes financières arrêtées pour chaque site par la circulaire annuelle de programmation.

La sécurisation du protocole financier se réalise par blocage dans le système informatique, qui assure une gestion des enveloppes à J+1 avec une remontée d’alerte à 80% du consommé (les 5000 € sont bloqués dés l’engagement). De plus, une réserve de 10% de l’enveloppe annuelle d’emplois sera répartie en fonction de la montée en charge du dispositif au niveau local.

Les interruptions du versement de l’aide

Pôle emploi interrompt le versement de l’aide en cas :

- de licenciement ou le départ pour tout autre motif du salarié ouvrant droit à l’entreprise au bénéfice de l’aide,
- d’absence de réception de l’une ou des deux déclaration(s) dans les délais impartis et/ou si celles-ci ne sont pas accompagnées de la production du ou des bulletin(s) de salaire correspondants.

Les contrôles

Pôle emploi réalise un contrôle systématique avant chaque décision d’attribution de l’éligibilité de la demande à partir du formulaire de demande et du contrat ou du projet de contrat joint.

Il effectue également des vérifications aléatoires a posteriori sur 10% des aides accordées (20% pour les aides accordées pour la première année) portant sur :

- la véracité des informations fournies par l’employeur dans le formulaire de demande d’aide et les déclarations d’actualisation,
- le maintien du salarié dans les deux ans suivant la date d’embauche. (modalités de vérification à définir).

Ces vérifications peuvent être réalisées à tout moment par Pôle emploi à compter de la date d’embauche et jusque dans un délai de deux ans.

Pour réaliser ce contrôle Pôle emploi peut demander à l’employeur la communication de tous documents pertinents et s’appuyer sur ses propres fichiers d’information (fichier des demandeurs d’emplois) ou ceux d’autres organismes (URSSAF,…).

L’employeur doit fournir les documents demandés dans un délai d’un mois suivant la demande de communication de Pôle emploi.

Le recouvrement des indus

En cas de versements indus, Pôle emploi met en œuvre la procédure amiable de recouvrement. Si la procédure amiable échoue, c’est l’ordonnateur secondaire délégué à l’échelon local qui émet les ordres de reversement nécessaires, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Pôle emploi met à disposition de l’unité territoriale compétente la demande initiale de l’employeur accompagnée, le cas échéant, de la ou les demandes d’actualisation ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Les recettes du recouvrement des indus seront restituées au budget global du SG CIV qui procède par instruction auprès de Pôle emploi pour réallocation du budget.

Pôle emploi peut demander le remboursement de l’aide dans les cas suivants :

- licenciement, pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude, du salarié ouvrant droit à l’entreprise au bénéfice de l’aide.
- le bénéficiaire de l’aide ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations,
- les déclarations du bénéficiaire de l’aide sont fausses ou inexactes.

3. L’Information, la promotion et la coordination du dispositif

Pôle emploi et les services de l’Etat assurent la promotion du dispositif au niveau national et au niveau local.

A cet effet, Pôle emploi mobilise notamment son réseau et l’ensemble des outils pertinents dont il a la responsabilité (le numéro unique employeur « 3995 », l’extranet…) et vient en appui aux services de l’Etat lors d’actions d’informations collectives auprès des relais territoriaux susceptibles de promouvoir le dispositif auprès des entreprises (organisations d’employeurs, réseaux consulaires…).

Un chef de projet régional, rattaché au directeur régional, est désigné dans chaque site éligible au dispositif pour assurer la coordination de la mise en œuvre interne du dispositif en s’appuyant sur les acteurs locaux (notamment les missions locales et les acteurs de la politique de la ville, et plus spécifiquement, les associations mobilisées dans la médiation vers l’emploi).

4. La production et la mise à disposition des données

Pôle emploi transmet chaque trimestre à la DGEFP et au SG CIV un compte-rendu des rejets et des recours, qui précise le nombre et les motifs de ces décisions.

Il opère un suivi statistique du dispositif restitué mensuellement à la DGEFP et au SG CIV couvrant à la fois le suivi de la consommation des crédits, la montée en charge du dispositif et le suivi qualitatif de la mesure.

DEMANDE D’AIDE DISPOSITIF EXPERIMENTAL « EMPLOIS FRANCS »

Aide entreprise

L’employeur ou son représentant,

• certifie :

- l’exactitude des renseignements portés sur la présente demande ;
- avoir vérifié l’éligibilité du jeune au dispositif emplois francs ;

• déclare sur l’honneur :

- n’avoir pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- que le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant son embauche ;
- ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (hormis l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction Fillon » et les aides liées au contrat de professionnalisation) ;
- avoir pris connaissance des conditions générales figurant dans la notice jointe et s’engage à les respecter, notamment celle d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification ;

• s’engage :

- à informer le salarié du bénéfice de l’aide associée au dispositif expérimental emplois francs et à lui remettre une copie du présent formulaire ;
- à tenir à disposition de Pôle emploi tout document permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations sous peine de remboursement total de l’aide.

Fait à __________________________, le

Signature (Nom et qualité du signataire) :

____________________________________________________

« Les données recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique permettant de verser à l’employeur l’aide destinée aux emplois francs. Elles font l’objet d’une communication au ministère chargé de l’emploi. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès de Pôle emploi services. Le droit d’opposition ne s’applique à ce traitement ».

Feuillet à adresser à Pôle emploi services

TSA 43836 - 92891 NANTERRE CEDEX 9

Tél. : 39 95 (0,15 €/min)

DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL « EMPLOIS FRANCS » NOTICE EXPLICATIVE DE LA DEMANDE D’AIDE

Vous embauchez un jeune de moins de 30 ans, en recherche d’emploi, résidant dans une des zones urbaines sensibles (ZUS) des communes fixées par l’arrêté du 26 juin 2013, vous pouvez bénéficier de l’aide de l’État « emplois francs », prévue par le décret n°2013-549 du 26 juin 2013. Avant de compléter le formulaire, assurez-vous que les conditions d’attribution précisées dans la présente notice sont remplies.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser à Pôle emploi services le présent formulaire de demande d’aide complété et signé, accompagné de la copie du contrat de travail ou du projet de contrat de travail, et d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN, au plus tard dans le délai d’un mois suivant le premier jour d’exécution du contrat.

Ce dispositif est mis en œuvre à titre expérimental. L’attribution de l’aide se fait dans la limite de l’enveloppe financière et du nombre d’emplois fixés dans le cadre de cette expérimentation.

La partie « Employeur »

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs ou groupement d’employeurs du secteur marchand, à l’exception des employeurs situés à Monaco.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

- L’entreprise ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.

- Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.

- L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage pour le paiement de l’aide sollicitée ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Besoin de précisions pour remplir ?

• Code APE/NAF : code d’activité principale de l’entreprise

• N° SIRET : Si votre entreprise a plusieurs établissements, il s’agit du SIRET de l’établissement qui embauche le jeune.

• Effectif de l’entreprise : L’effectif de l’entreprise est calculé au 31/12 précédant l’année de l’embauche en équivalent temps plein, tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, selon les règles des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Lorsque l’entreprise est créée durant l’année en cours, l’effectif est apprécié à sa date de création.

• N° de cotisant Urssaf, MSA ou autre :

Vous devez indiquer à quel organisme vous déclarez et payez vos cotisations sociales et votre numéro de cotisant.

La partie « Salarié »

Quels sont les jeunes concernés ?

Le salarié doit :

- être âgé au minimum de 16 ans et avoir moins de 30 ans
- justifier d’une recherche d’emploi d’une durée de 12 mois au cours des 18 derniers mois (cf. liste des documents justificatifs en annexe)
- résider depuis au moins 6 mois dans une zone urbaine sensible des communes dont la liste est établie par l’arrêté du 26 juin 2013.

Les conditions d’éligibilité sont à apprécier à la date de la demande d’aide et leur vérification est à la charge de l’employeur.

Tous les documents justificatifs sont à conserver par l’employeur et pourront être demandés par Pôle emploi dans le cadre des contrôles prévus par le décret n°2013-549 et l’arrêté du 26 juin 2013.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’embauche doit être réalisée à compter du 29 juin 2013, sous contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps plein.

Besoin de précisions pour remplir ?

• Numéro d’inscription au répertoire INSEE (NIR) : Il s’agit du numéro de sécurité sociale du jeune.

• Code quartier ZUS : Vous devez indiquer le code quartier ZUS associé au nom du quartier ZUS de résidence du jeune. Vous pouvez rechercher ce code sur http://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire ou le demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié concerné, qui attestera que l’adresse du domicile du salarié est bien située au sein d’une ZUS relevant du dispositif expérimental « emplois francs ».

• Le salarié réside à cette adresse depuis le : Vous devrez au préalable demander au jeune de justifier qu’il réside bien depuis plus de 6 mois à l’adresse indiquée (cf. liste des documents justificatifs en annexe).

• N° identifiant à Pôle emploi : Si le salarié a été inscrit à Pôle emploi, il s’agit d’un numéro sur 8 caractères, communiqué au jeune lors de son inscription.

Où et quand envoyer votre demande d'aide ?

La demande d’aide complétée et signée, accompagnée de la copie du contrat de travail (ou le cas échéant du projet de contrat) et d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN, peut être envoyée soit avant la conclusion du contrat si celui-ci n’est pas encore signé ou au plus tard dans le délai d’un mois suivant le début de l’exécution du contrat à :

Pôle emploi services TSA 43836 92891 Nanterre Cedex 9

Informatique et libertés

Il vous appartient de remettre à votre salarié une copie du formulaire de demande afin qu’il soit informé conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement informatique permettant à Pôle emploi de vous verser l’aide « emplois francs ».

Règles de fonctionnement de l’aide « emplois francs »

Cumul d’aides

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat (forfaitaire ou sous forme d’exonération) à l’exception :

- de l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction Fillon » ;
- des aides liées au contrat de professionnalisation.

Montant et paiement de l’aide

Le montant de l’aide est de 5 000 euros, faisant l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 euros chacun.

Une fois la présente demande d’aide acceptée, Pôle emploi adresse automatiquement à l’employeur - avec la notification d’attribution - un formulaire de déclaration d’actualisation permettant d’attester que le salarié est toujours présent dans l’entreprise au lendemain de la fin de la période d’essai. Une copie du dernier bulletin de salaire doit être jointe à la déclaration d’actualisation. Si le salarié n’a pas pris son poste ou si le contrat a été rompu pendant la période d’essai, l’employeur est tenu d’en informer Pôle emploi.

Une seconde déclaration d’actualisation sera adressée par Pôle emploi avant le 10^ème mois d’exécution du contrat afin de permettre à nouveau à l’employeur d’attester que le salarié est toujours présent dans l’entreprise au terme du 10^ème mois suivant la date d’embauche. Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant à ce 10^ème mois doit être jointe à la déclaration d’actualisation.

Les premier et deuxième versements seront dus à réception de la déclaration d’actualisation complétée et signée pour le salarié concerné selon les règles établies.

ATTENTION :

La demande d’aide doit être déposée avec le contrat de travail ou le cas échéant la copie du projet de contrat de travail, pour permettre de vérifier l’éligibilité à l’aide, au plus tard dans le mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Passé ce délai l’aide ne pourra pas être attribuée.

Dans le cas du projet de contrat de travail, l’octroi de l’aide pourra être remise en cause si l’un des éléments du projet de contrat a été modifié (bénéficiaire, adresse, nature du contrat, horaires de travail, rémunération).

Les déclarations d’actualisation devront impérativement être envoyées dans le délai d’un mois qui suit la fin de la période d’essai et qui suit le 10^emois d’exécution du contrat et être accompagnées de la copie du dernier bulletin de salaire sous peine de perdre le droit aux versements de l’aide. L’employeur est tenu d’informer Pôle emploi du fait que le salarié ayant ouvert droit au bénéfice du dispositif expérimental « emplois francs » n’est plus en poste et d’en préciser le motif (démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.).

Contrôles exercés par Pôle emploi :

Pôle emploi peut contrôler l’exactitude des déclarations de l’employeur. L’employeur doit adresser à Pôle emploi les documents demandés dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de communication (cf. liste des documents justificatifs en annexe).

Remboursement de l’aide :

En cas de licenciement du salarié (pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude) dans les deux ans suivant la date d’embauche, l’employeur est tenu de reverser à Pôle emploi, dans le mois suivant la rupture, l’intégralité des sommes déjà perçues. Le reversement de ces sommes s’effectue également en cas de déclarations inexactes ou de non respect par l’employeur des dispositions réglementaires (et notamment les dispositions prévues par le décret 2013-549 du 26 juin 2013 instituant le dispositif expérimental « emplois francs » et dans la demande d’aide correspondante).

Evaluation

Ce dispositif étant mis en place dans un premier temps à titre expérimental, vous pouvez être amenés à participer à une enquête afin d’évaluer celui-ci.

Annexe

1 Liste des documents justificatifs pouvant être produits par le jeune lors de l’embauche (liste non exhaustive, ces éléments pouvant être prouvés par tous moyens)

Lieu de résidence

Documents justificatifs démontrant que l’adresse du salarié se situe dans une ZUS éligible

Après avoir vérifié que la commune dans laquelle est située la résidence du salarié est éligible au dispositif (liste définie dans l’arrêté du 26 juin 2013, cf liste ci-dessous) :

• Demander une attestation écrite au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié concerné confirmant que l’adresse du domicile du salarié est située au sein d’une ZUS.

• Consulter le site internet suivant : http://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire.

- Allez dans la rubrique « Recherche par quartier » et indiquez le numéro et la rue, la commune et le département du salarié.

- Si la recherche est positive l’outil Web vous indique le code du quartier ZUS que vous devez reporter sur le formulaire.

Documents justificatifs démontrant que le salarié réside depuis 6 mois dans une ZUS éligible

• Le salarié a son propre lieu de résidence

Un seul de ces documents suffit :

- Certificat d’imposition ou de non imposition.
- Quittance d’assurance pour le logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile).
- Deux factures de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou encore quittances de loyer (la 1^ère ayant 6 mois ou plus et la 2^nde datant du mois précédant l’embauche).
- Titre de propriété.
- Attestation d’inscription à Pôle emploi (depuis plus de 6 mois).
- Attestation écrite du maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié confirmant qu’il est bien résident de cette commune.

• Le salarié habite chez un tiers

Les 3 documents suivants doivent être produits :

- Pièce d’identité de la personne chez qui le salarié est hébergé.
- Justificatif de domicile de la personne chez qui le salarié est hébergé (voir liste des documents pour « La personne a son propre lieu de résidence »).
- Lettre signée du salarié certifiant qu’il réside chez cette personne depuis 6 mois.

Recherche d’emploi

Documents justificatifs démontrant que le salarié fait état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois

- Attestation écrite de l’agence Pôle emploi à laquelle est inscrit le salarié.
- Anciens contrats de travail du salarié.
- Les copies (lettre, mail, etc.) des candidatures du salarié.

Liste des communes dont les ZUS relèvent du dispositif expérimental « emplois francs »

- Amiens
- Clichy-sous-Bois, Montfermeil
- Fort de France, Le Lamentin
- Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux
- Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos
- Marseille, La Ciotat
- Perpignan
- Saint-Quentin
- Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel,
- Toulouse, Cugnaux

2 Nomenclature « Situation professionnelle du jeune avant la signature du contrat ou statut précédent dans l’entreprise »

3 Nomenclature des diplômes

4 Nomenclature des emplois

Informations sur ce texte

NOR : VILV1319926C

Date : 25/07/2013

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Signature des premiers emplois francs dans une commune