Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 34



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Article 3


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/