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Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la fonction publique hospitalière

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Article 1


Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 733-2 du code général de la fonction publique est fixé à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code.
La contribution mentionnée à l'alinéa précédent peut être complétée par des contributions additionnelles versées à l'organisme agréé désigné par l'établissement pour la gestion de son action sociale en contrepartie de la délivrance de prestations d'action sociale complémentaires. Les contributions additionnelles versées et les prestations d'action sociale complémentaires fournies en retour sont définies entre l'établissement et son gestionnaire agréé.


Article 2


Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les établissements qui mettent en œuvre les avantages mentionnés à l'article L. 722-3 du code général de la fonction publique fixent le taux de leur contribution à l'action sociale mentionnée à l'article L. 733-2 du même code avec leur gestionnaire agréé.


Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.


Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TSSH2400023A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0091 du 18 avril 2024

Date : 19/04/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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