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Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-7, Art. 50-9, Art. 51



Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TSSD2419263D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Date : 01/08/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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