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LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-18, Art. L541-10-25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-19



Article 2


I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.
II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.


Article 3


Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 26/04/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREX2300939L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0097 du 25 avril 2023

Date : 26/04/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO