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Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Sct. Section 3 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement, Art. R712-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R712-13, Art. R712-14




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R111-24-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-2-1, Art. R122-2



Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.
Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.


Article 5


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRER2131139D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 27 avril 2022

Date : 28/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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