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Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-14-1




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R128-6



Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/06/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRER2103270D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0129 du 5 juin 2021

Date : 06/06/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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