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Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

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Article 1


La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).


Article 2


Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.


Article 3


La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990
2005
2015
2e budget carbone (2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)

Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
100
97
80
66

Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
353
321
274
229

Aviation civile domestique
-
-
5
5
5
4

Tous secteurs confondus (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300

Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)
-26
-48
-41
-39
-38
-42

Tous secteurs confondus (avec UTCATF)
-
-
417
383
320
258


Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


Article 4


La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990
2005
2015
2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)

Transports
122
144
137
128
112
94

Bâtiment
91
109
88
78
60
43

Agriculture/
sylviculture (hors UTCATF)
94
90
89
82
77
72

dont N2O
40
38
37
35
33
31

dont CH4
43
40
40
37
34
32

Industrie
144
115
81
72
62
51

Production d'énergie
78
74
47
48
35
30

Déchets
17
21
17
14
12
10

dont CH4
14
19
15
12
10
8

Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300

Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF)
521
505
417
383
320
258


Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


Article 5


La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990
2005
2015
2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)

CO2 (hors UTCATF)
398
424
338
315
265
214

N2O (hors UTCATF)
67
48
42
40
37
35

CH4 (hors UTCATF)
69
64
58
52
47
44

Gaz fluorés (hors UTCATF)
12
17
20
15
9
7

Total (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300

CO2 (avec UTCATF)
368
372
293
273
225
169

N2O (avec UTCATF)
70
51
45
43
40
38

CH4 (avec UTCATF)
70
65
59
53
48
45

Gaz fluorés (avec UTCATF)
12
17
20
15
9
7

Total (avec UTCATF)
521
505
417
383
320
258


Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


Article 6


Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :


Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année
2019
2020
2021
2022
2023

Total (hors UTCATF)
443
436
423
410
397

Total (avec UTCATF)
404
397
384
372
359

Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année
2024
2025
2026
2027
2028

Total (hors UTCATF)
384
370
358
347
335

Total (avec UTCATF)
346
333
320
308
296

Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année
2029
2030
2031
2032
2033

Total (hors UTCATF)
323
310
298
286
273

Total (avec UTCATF)
283
270
256
243
229

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D222-1-B



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015
Art. 2



Article 9


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/04/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRER2008021D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 23 avril 2020

Date : 24/04/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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