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Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-227


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-227-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D181-15-2



Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREP2100563D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Date : 02/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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