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Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-12-7, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14



Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/04/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREP2028723D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0080 du 3 avril 2021

Date : 04/04/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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