Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R143-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R583-7




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3, Art. R48-1



Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2314929D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0257 du 5 novembre 2023

Date : 06/11/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte