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Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 , Sct. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4 , Art. R171-32, Art. R171-33, Sct. Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 , Sct. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales , Art. R171-34, Sct. Paragraphe 2 : Autres exceptions , Art. R171-35, Art. R171-36, Art. R171-37, Art. R171-38, Art. R171-39, Art. R171-40, Art. R171-41, Art. R171-42



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R111-25


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement , Sct. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement , Art. R111-25-1, Art. R111-25-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales , Art. R111-25-3, Art. R111-25-4, Art. R111-25-5, Art. R111-25-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage , Art. R111-25-7, Art. R111-25-8, Art. R111-25-9, Art. R111-25-10, Art. R111-25-11, Art. R111-25-12, Art. R111-25-13, Art. R111-25-14, Art. R111-25-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R111-25-16, Art. R111-25-17, Art. R111-25-18, Art. R111-25-19



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R424-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R441-8-4



Article 4


I. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :
1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.


Article 5


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2309048D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Date : 21/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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