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Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R101-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R101-2



Article 2


La nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la nomenclature annexée au présent décret.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R), Sct. Chapitre unique, Art. R2231-1



Article 4


Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.


Article 5


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. Annexe à l'article R. 101-1


Source : DILA, 29/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2307502D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0275 du 28 novembre 2023

Date : 29/11/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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