Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Publicité en mer, Art. R581-52-1, Art. R581-52-2, Art. R581-52-3, Art. R581-52-4



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/11/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2303901D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Date : 20/11/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO