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Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis



Article 2


A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis


Article 3

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 ter


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 2, Art. 3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (VD)


Article 6

L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.



Article 7


I. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
II. - L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Article 8


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2224229D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0192 du 20 août 2023

Date : 21/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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