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Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R152-5-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2



Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2223609D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Date : 28/12/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO