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Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement



Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREL2218690D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Date : 29/12/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO